dispositions de l'article L. 554-3 du code de justice administrative, le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de suspendre l'exécution

secrétaire général ; le syndicat requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, tendant à la suspension de l'exécution

d'office l'incompétence du juge de première instance ; Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative des immeubles commerciaux est déterminée au moyen de

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2016, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides conclut au rejet de la requête.

par l'application du livre Ier (à l'exception des chapitres I et IV du titre VII) et du livre II de ce code ; que les pensions mixtes de retraite et d'invalidité sont prévues par le code des pensions

B..., le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles s'est fondé par la voie de l'exception, sur l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour opposée à M.

En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée aux articles 19, 22, 23 ou 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office.

X invoque, par la voie de l'exception, l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé en soutenant, d'une part, que ce refus serait illégal compte tenu des risques qu'il encourrait en cas

Les associations requérantes demandent, par la présente requête, la suspension de l'exécution de cette circulaire sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 2.

Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions du ministre de la défense du 6 novembre 1990 rejetant sa demande de réintégration dans le corps des officiers

territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou

. / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur

sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° et 4° de l'article 10 bénéficie du droit à se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de l'office

Il soutient que la situation d'urgence n'est pas constituée et que les moyens soulevés ne sont pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté.

C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative l'exécution de la décision implicite de rejet

Par un jugement n° 2417381 du 29 avril 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a déclaré que l'exception d'illégalité, soulevée par M.

soulevée par la S.A.

Paris (75013) ; l'association requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

) ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'aucune partie n'a soulevé le moyen tiré de ce que les conclusions d'appel en garantie dirigées par M.