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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007653552
11 février 1976
A CE QUE LA VILLE DU PUY SOIT CONDAMNEE A LEUR REMBOURSER EN PRINCIPAL INTERETS ET FRAIS TOUTES LES INDEMNITES QU'ELLES ONT VERSEES AU LIEU ET PLACE DE GAZ DE FRANCE, LEUR ASSURE, AUX VICTIMES DE L'EXPLOSION
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614595
21 février 1973
CONCESSIONS DE LICENCES EXCLUSIVES D'EXPLOITATION. - 2.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032892419
13 juillet 2016
avril et 23 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Traditab demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 du même arrêté en tant qu'il limite
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026199013
10 juillet 2012
Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients qui ont exercé leur droit prévu à l'article L. 441-1 (...) " ; que selon ce dernier article : "Tout client qui
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810764
21 décembre 2012
Canal Plus et Vivendi demandent au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 12-DCC-100 du 23 juillet 2012 de l'Autorité de la concurrence relative à la prise de contrôle exclusif
1 SS
CETAT:CETATEXT000007797820
26 septembre 1990
24 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 31 octobre 1984 par laquelle la commission départementale de l'aide personnalisée au logement de Seine-Maritime a limité
CETAT:CETATEXT000007678478
17 octobre 1980
ETRE REPUTES AVOIR RECU CETTE NOTIFICATION NI A LA DATE DU 2 JUILLET 1975 A LAQUELLE ILS ONT PRESENTE UNE NOUVELLE DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME, NI A CELLE DU 31 JUILLET 1975 A LAQUELLE ILS ONT FORME
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008102629
28 mai 2003
Le droit de faire des recherches minières ne peut résulter que d'un permis de recherches minières ; que l'article 8 du même décret dispose que le permis de recherches minières confère, dans les limites
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038828888
28 juin 2019
Lorsque le projet de règle technique vise en particulier la limitation de la commercialisation ou de l'utilisation d'une substance, d'une préparation ou d'un produit chimique, pour des motifs de santé
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000026555832
29 octobre 2012
que la société First International Production exerce une activité de distribution d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles sur supports vidéogrammes, pour lesquelles elle acquiert des droits exclusifs
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029762304
14 novembre 2014
L. 512-5 et L. 541-1 du code de l'environnement citées aux points 3 et 11 ; qu'au demeurant, l'arrêté attaqué définit différents critères d'exclusion ou de restriction de l'utilisation des mâchefers en
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451052.20230203
3 février 2023
morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de la covid-19 et des mesures prises pour en limiter
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039274941
24 octobre 2019
Dès lors, en l'absence d'avis formel, son avis implicite était réputé donné au-delà d'un délai de deux mois.
CETAT:CETATEXT000024448248
28 juillet 2011
de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ; 3°) d'ordonner toute mesure utile pour permettre l'accès à la formule
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024615256
24 août 2011
au titre de ces frais ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond dans les limites
CETAT:CETATEXT000007722453
24 février 1988
janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 11 décembre 1984 par laquelle la commission départementale de l'aide personnalisée au logement de la Seine-Saint-Denis a limité
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617062
16 mars 1977
DE 400 000 F PREVUE A L'ARTICLE 270 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE L'ASSUJETTISSEMENT NON A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE MAIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ET A LA LIMITE
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041169
20 décembre 2011
dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, ressortissante tunisienne arrivée en France avec sa famille en 2002, a formé
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429758
12 janvier 2011
A, critiquant directement la politique d'organisation des deux grands services français dédiés à la sécurité publique au moment même où celle-ci était en débat devant le Parlement, excédaient les limites
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205562
3 novembre 2003
statuer sur les suppléments de taxe professionnelle établis au titre des années 1992, 1993 et 1994, ni statué au-delà du litige qui lui était soumis en rejetant, comme irrecevables, les conclusions formulées
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