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415 résultats pour « exclusions formelles et limitées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007653552

Admin. suprême

11 février 1976

11 février 1976

A CE QUE LA VILLE DU PUY SOIT CONDAMNEE A LEUR REMBOURSER EN PRINCIPAL INTERETS ET FRAIS TOUTES LES INDEMNITES QU'ELLES ONT VERSEES AU LIEU ET PLACE DE GAZ DE FRANCE, LEUR ASSURE, AUX VICTIMES DE L'EXPLOSION

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614595

Admin. suprême

21 février 1973

21 février 1973

CONCESSIONS DE LICENCES EXCLUSIVES D'EXPLOITATION. - 2.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032892419

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

avril et 23 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Traditab demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 du même arrêté en tant qu'il limite

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026199013

Admin. suprême

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients qui ont exercé leur droit prévu à l'article L. 441-1 (...) " ; que selon ce dernier article : "Tout client qui

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810764

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

Canal Plus et Vivendi demandent au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 12-DCC-100 du 23 juillet 2012 de l'Autorité de la concurrence relative à la prise de contrôle exclusif

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007797820

Admin. suprême

26 septembre 1990

26 septembre 1990

24 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 31 octobre 1984 par laquelle la commission départementale de l'aide personnalisée au logement de Seine-Maritime a limité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007678478

Admin. suprême

17 octobre 1980

17 octobre 1980

ETRE REPUTES AVOIR RECU CETTE NOTIFICATION NI A LA DATE DU 2 JUILLET 1975 A LAQUELLE ILS ONT PRESENTE UNE NOUVELLE DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME, NI A CELLE DU 31 JUILLET 1975 A LAQUELLE ILS ONT FORME

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008102629

Admin. suprême

28 mai 2003

28 mai 2003

Le droit de faire des recherches minières ne peut résulter que d'un permis de recherches minières ; que l'article 8 du même décret dispose que le permis de recherches minières confère, dans les limites

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038828888

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

Lorsque le projet de règle technique vise en particulier la limitation de la commercialisation ou de l'utilisation d'une substance, d'une préparation ou d'un produit chimique, pour des motifs de santé

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000026555832

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

que la société First International Production exerce une activité de distribution d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles sur supports vidéogrammes, pour lesquelles elle acquiert des droits exclusifs

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029762304

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

L. 512-5 et L. 541-1 du code de l'environnement citées aux points 3 et 11 ; qu'au demeurant, l'arrêté attaqué définit différents critères d'exclusion ou de restriction de l'utilisation des mâchefers en

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451052.20230203

Admin. suprême

3 février 2023

3 février 2023

morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de la covid-19 et des mesures prises pour en limiter

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039274941

Admin. suprême

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Dès lors, en l'absence d'avis formel, son avis implicite était réputé donné au-delà d'un délai de deux mois.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448248

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ; 3°) d'ordonner toute mesure utile pour permettre l'accès à la formule

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024615256

Admin. suprême

24 août 2011

24 août 2011

au titre de ces frais ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond dans les limites

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007722453

Admin. suprême

24 février 1988

24 février 1988

janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 11 décembre 1984 par laquelle la commission départementale de l'aide personnalisée au logement de la Seine-Saint-Denis a limité

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617062

Admin. suprême

16 mars 1977

16 mars 1977

DE 400 000 F PREVUE A L'ARTICLE 270 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE L'ASSUJETTISSEMENT NON A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE MAIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ET A LA LIMITE

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041169

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, ressortissante tunisienne arrivée en France avec sa famille en 2002, a formé

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429758

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

A, critiquant directement la politique d'organisation des deux grands services français dédiés à la sécurité publique au moment même où celle-ci était en débat devant le Parlement, excédaient les limites

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205562

Admin. suprême

3 novembre 2003

3 novembre 2003

statuer sur les suppléments de taxe professionnelle établis au titre des années 1992, 1993 et 1994, ni statué au-delà du litige qui lui était soumis en rejetant, comme irrecevables, les conclusions formulées

Source officielle

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