européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des exigences de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales : 2.

relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre

infligé un blâme ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Urrate X... devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 29 octobre 1981 ; Vu le décret du 18 mars 1946 ; Vu la convention

et d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

condamner le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

, à un montant compatible avec les exigences constitutionnelles garantissant le droit à la protection de la santé ; 2°) d'enjoindre de fixer la valeur de ce tarif d'autorité à un tel montant ; 3°) de

Ils précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels ils s'appliquent aux installations existantes.

perçus que dans l'Etat où le bénéficiaire a son domicile" ; qu'il ressort clairement de cette convention que les stipulations de son article 8, dans la réclamation issue de l'avenant du 6 décembre 1965

lui accorder un titre de séjour en qualité d'étudiant et lui a enjoint de quitter le territoire français ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

parties, dans sa rédaction en vigueur à la date de la convention attaquée du 8 octobre 2001 : « La présente convention s'applique à tout service de programmes qui est transmis ou retransmis par des organismes

la loi du 10 juillet 1991 modifiée sous réserve que celle-ci s'abstienne de percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

des comptes de la société ICD ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

autorités espagnoles ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 12 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu la convention

à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention " ; que l'article 41 de cette même convention stipule que : " Si la Cour déclare qu'il

, mais également aux établissements pénitentiaires existants à la date de l'édiction d'un tel arrêté, il résulte de la combinaison de ces mêmes dispositions qu'il leur revient de déterminer lesquelles

jusqu'au 19 juin 1979, sauf dans neuf départements du Sud-Ouest ; 2° annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la convention

exécution de la décision attaquée ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention