qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

quelconques, dont la perception incombe aux comptables du Trésor ou de la direction générale des impôts ... ne peuvent porter que : 1°) soit sur la recevabilité en la forme de l'acte ; 2°) soit sur l'existence

administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un deux délégué peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la Cour d'une demande au fond lorsque l'existence

juridictionnelle - Compétence du juge administratif - Acte se présentant comme un avis à tiers détenteur - Compétence administrative pour connaître de l'existence de l'obligation de payer (article L.281

administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

. - Les contestations ne peuvent porter que : - 1° - Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; - 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif (...) peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal (...) d'une demande au fond lorsque l'existence

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

; qu'aux termes de l'article R. 541-1 du même code : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation

Les contestations ne peuvent porter que : ... 2°) Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée ou

L'article R. 541-1 du même code dispose que : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation

provision étant dirigée à l'encontre du Conseil national de l'Ordre des médecins, le litige principal indemnitaire relève lui-même de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; que l'existence

En ce qui concerne l'existence d'une obligation à la charge de l'Etat au titre des intérêts de retard : 11.

POUR L'ADMINISTRATION DE PRÉVOIR UNE PROCÉDURE SPÉCIFIQUE DISTINCTE DE CELLE APPLICABLE AUX PRODUITS IMPORTÉS - EXISTENCE [RJ1] - OBLIGATION POUR LE CONTRIBUABLE, MÊME EN L'ABSENCE D'UNE TELLE PROCÉDURE

ÊTRE PROMUS - EXISTENCE - 2) OBLIGATION DE FAIRE FIGURER L'ENSEMBLE DES AGENTS REMPLISSANT LES CONDITIONS POUR ÊTRE PROMUS SUR LES PROJETS DE LISTES - ABSENCE - 3) POSSIBILITÉ POUR L'ADMINISTRATION DE

TRAV.) - A) FACULTÉ POUR LE CHSCT D'Y RECOURIR - EXISTENCE - B) OBLIGATIONS DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE - C) PRISE EN COMPTE DE CETTE FACULTÉ DANS L'APPRÉCIATION DE LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE D'INFORMATION

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence