VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "EXPERTISE FISCALE ET JURIDIQUE", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST

médicale afin d'évaluer les éventuelles conséquences dommageables des soins qu'il a reçus aux hospices civils de Strasbourg et de Colmar ; 2° ordonne l'expertise médicale demandée ; Vu les autres pièces

Yves Z... et de Me Choucroy, avocat de la société Entreprise Cattoni (S.A.R.L.) et du syndic au règlement judiciaire de ladite société, Me X..., - les conclusions de M.

N'EST PAS FONDEE A DEMANDER QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A SUPPORTER TOUT OU PARTIE DES FRAIS D'EXPERTISE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME VEUVE X... EST REJETEE.

X... conteste les conditions dans lesquelles, le 4 décembre 1983, le conseil régional a fait procéder à une nouvelle expertise, expertise sur laquelle s'est fondé le conseil national pour prendre la décision

sa charge les frais d'expertise.

F... est confondu avec celui de M... dès lors que ladite société et l'entreprise individuelle Y... de R... disposent d'un seul et même compte bancaire ouvert au nom de la société ; que M.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

se prévaut ou à justifier l'expertise qu'elle sollicite ; que la société requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif, qui

d'une part, de 112 365,11 euros et, d'autre part, de 24 312,51 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la carence de l'Etat à verser, à sa place, des cotisations de sécurité sociale

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a ordonné cette expertise ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

somme de 520 589,70 F avec intérêt de droit à compter du 12 décembre 1984 au département de l'Aube, en réparation des désordres affectant le bâtiment d'internat du centre expérimental de promotion sociale

opte pour le regime fiscal des societes de personnes dans les conditions prevues a l'article 239 bis du code general des impots, a ete assujetti, a raison de la part de benefices sociaux correspondant

X..., au cas où celui-ci entendrait provoquer la nouvelle expertise prévue par le dernier alinéa de l'article L.460 du code de la santé publique, de désigner l'un des experts ; Considérant que, de tout

X... de quatre expertises médicales le concernant : Considérant, en premier lieu, que M.

de celle-ci... " ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif que les sociétés pour le compte desquelles une partie des travaux

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 avril 2014, présentée pour la société Addmedica ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative

COMPTABLE", dont le siège social est ... à Paris 75020 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : 1° de la décision de l'ordre des experts comptables et des comptables agrées de signer un protocole

BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS", représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés au siège social ...

du centre hospitalier régional de Nantes a rejeté sa demande d'indemnité à la suite du préjudice subi lors d'une hospitalisation de décembre 1974 à janvier 1975, et l'a condamné à verser les frais d'expertise