à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance " ; que ces dispositions n'imposent pas au créancier

X... a, pour permettre la signature d'un concordat avec les autres créanciers de l'entreprise, abandonné le 8 décembre 1987, l'ensemble des créances qu'il détenait sur la SNC "Anciens établissements Thury

, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance » ; Considérant que le fait générateur de la créance dont se prévaut M.

de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; (...) / II. - Il arrête

se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire ; que l'article 70 de la loi précise qu'à peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier doit

se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire ; que l'article 70 de la loi précise qu'à peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier doit

B ne pouvait utilement faire valoir qu'en raison des caractéristiques de ce régime et des informations dont il disposait il devait être regardé comme ayant légitimement ignoré l'existence de sa créance

cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés dans la colonie débitrice, et de six années, pour les créanciers résidant hors de la colonie (...) ; que ces dispositions

à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est

: " Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires " ; 4.

le justifie ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant que l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur

jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 16 février 1995 rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait

B... et de faire droit à ses conclusions d'appel incident.

à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence ou au paiement de la créance alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui

L. 761-1 du code de justice administrative.

il a droit, le fait générateur de cette créance se trouve en principe dans les services accomplis par l'intéressé et la prescription est donc acquise au début de la quatrième année suivant chacune de

aux procédures engagées en vue de l'exécution ou de la conservation des créances.

DE X... ; QU'IL EST CONSTANT QUE CE DERNIER AVAIT RECU, PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 4 JUIN 1964, CONFIRMEE LE 27 MARS 1974, DELEGATION PERMANENTE POUR RECLAMER OU ESTER EN JUSTICE AU

interruptifs de prescription ne peuvent résulter que d'un acte ou d'une démarche par lesquels le redevable se réfère clairement à une créance définie par sa nature, son montant et l'identité du créancier

, la cour a jugé que la société ne pouvait soutenir avoir pu ignorer l'origine de sa créance, dont le fait générateur est constitué par la signature fautive de la convention précitée, à la date du 20