Il résulte de ces dispositions qu'en cas de décès du propriétaire et tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, les héritiers du propriétaire sont chacun tenus à hauteur de leur part dans l'indivision

X... le complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1976 et 1979 à raison de la réintégration dans ses revenus fonciers bruts, au prorata de ses droits dans l'indivision

Y... le complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1976 et 1979 à raison de la réintégration dans ses revenus fonciers bruts, au prorata de ses droits dans l'indivision

Rémigny dès lors que, si, en tant que copropriétaire indivis du domaine, il avait nécessairement au regard de la loi fiscale la qualité de coexploitant, il était écarté de sa gestion par la société de fait

Chirac et, pour le cas où les opérations électorales du Ve arrondissement de Paris seraient indivisibles, les annule pour le tout ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 75.1331 du 31 décembre 1975

formée à l'encontre de la décision de la commission communale et si les moyens qu'il invoquait ne portaient pas sur tous les aspects de la situation que les commissions de remembrement avaient ainsi faite

délibération sur ces mêmes points et d'enjoindre à la CNIL de reprendre une délibération en ce sens ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, et au cas où les dispositions de la délibération seraient jugées indivisibles

Lambron, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que les plus-values résultant de la cession de biens en indivision sont imposables

Patrick, Guy et Gérard X..., était exploité dans son ensemble par la société de fait constituée de M.

Patrick, Guy et Gérard X..., était exploité dans son ensemble par la société de fait constituée de M. Guy X..., de sa mère, Mme veuve X..., et de l'un de ses deux frères, M.

SARL Objectif Développement demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de rejeter les conclusions du pourvoi incident de la commune de La Tremblade ; 3°) réglant l'affaire au fond, de faire

entre lui-même et son épouse séparée de biens et ne vivant plus avec lui ; qu'estimant que la moitié du produit du portefeuille indivis devait faire l'objet d'une imposition séparée entre les mains de

connaître, antérieurement à la fixation du rôle, leur intention de présenter des observations orales ; qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que la requérante n'avait pas fait connaître

section G dont il est propriétaire au moyen que ces parcelles sur lesquelles sont installés des parkings, n'offrent aucun intérêt pour la destination de réserve naturelle ; qu'elles permettraient du fait

que la délibération par laquelle le jury a établi la liste des candidats admis au concours du CAPES d'anglais, fondée sur une appréciation des aptitudes de l'ensemble des candidats, a un caractère indivisible

fait : / 1°) Lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service ; / 2°) Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie des obligations

QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE ATTAQUE DU 25 JUIN 1975 QUI SONT PRISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 321-1 DU CODE DU TRAVAIL CONSTITUENT UN ENSEMBLE INDIVISIBLE ; QU'AINSI L'ILLEGALITE DONT EST

77-1521 du 31 décembre 1977 codifiées à l'article 38 sexdecies OA de l'annexe III du code général des impôts toujours en vigueur lors de l'intervention du décret attaqué ; qu'en l'absence de lien indivisible

Par un jugement n° 1905047 du 25 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande.

D, Mme E, l'indivision F, l'indivision G, Mme H, Mme I, Mme J, M. K, M. L, Mme M, Mmes veuves N et O, MP, Mme Q, M. AB, M. R, M. et Mme S, Mme T, M. U, M. V, M. W et M.