Vu 1°, sous le n° 356205, la requête, enregistrée le 27 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par la société Yprema, dont le siège social est 7, rue Condorcet à Chennevières-sur-Marne

, Saint-Paul, Villers-Saint-Barthélemy et Warluis dans le département de l'Oise et conférant le caractère de route express à la voie à créer ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 30 000 F

ni d'une procédure de sauvegarde de la part de l'État français ; que l'innocuité de ces matériels prouve que les techniques de lyse adipocytaire sont sans conséquences graves pour la santé humaine ; que

, Saint-Martin-de-Fontenay, Soliers, Urville dans le département du Calvados et Argentan, Chailloué, Mortrée, Moulins-sur-Orne, Sarceaux, Sées dans le département de l'Orne ; 2°) de condamner l'Etat à

L'article L. 3131-12, inséré dans le code de la santé publique par la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, prévoit que : " L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré

Ainsi, en tout état de cause, le moyen ne peut qu'être écarté. 12.

Le législateur, par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020

Le législateur, par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020

Les travaux d'élargissement ont été déclarés d'utilité publique par un décret du 19 juin 2008.

Elles ne font pas obstacle, lorsqu'un demandeur ou un bénéficiaire du revenu de solidarité active s'est rendu coupable de fraude ou de fausse déclaration et que l'autorité administrative est, en outre,

Armand C, avant de se rendre coupable du délit de fuite et de se livrer à de fausses déclarations sur les circonstances entourant cet accident ; que, par un jugement du 16 décembre 1999, le tribunal de

orthopédique, en remettant à une phase ultérieure un traitement chirurgical ; que des signes d'une mauvaise circulation du sang, principalement dans la jambe gauche ont été observés ; qu'à la demande

déclaration (...) ".

Vu l'arrêt n° 09NT00657 du 18 décembre 2009, enregistré le 4 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'État

La mère ou le père dispose, à compter de l'accouchement, du même délai pour réclamer le corps de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil. ".

son maire en exercice, 2) la COMMUNE DE DIGNE-LES-BAINS (04000), représentée par son maire en exercice, 3) la COMMUNE DE CHATEAU-ARNOUX, représentée par son maire exercice, 4) la COMMUNE DU CHAFFAUT-SAINT-JURSON

d'une dégradation de son état de santé ; qu'il n'est pas établi qu'aucun membre de la famille du jeune Nassim ne serait en mesure de le prendre en charge en Algérie ; qu'il n'existe pas de doute sérieux

M. et Mme A soutiennent que la décision du Conseil d'Etat du 27 juillet 2022 dont ils demandent la révision a été rendue sur pièces fausses.

Le législateur, par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020,

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".