CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

351 résultats pour « faute du délégataire des pouvoirs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996031

Admin. suprême

19 mars 2010

19 mars 2010

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 5 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC MALORTIGUE, dont le siège est B.P.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041509279

Admin. suprême

30 janvier 2020

30 janvier 2020

La commune de Païta se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 mars 2018 de la cour administrative d'appel de Paris confirmant ce jugement. 3.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037408473

Admin. suprême

17 septembre 2018

17 septembre 2018

Toulon, à titre principal, de condamner la commune de Fréjus à lui verser les sommes de 1 023 020 euros au titre de son manque à gagner et de 50 000 euros au titre de ses frais de soumissionnement du fait

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:431927.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

La Fédération française d'équitation se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464313.20221103

Admin. suprême

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042100833

Admin. suprême

7 juillet 2020

7 juillet 2020

fonder son pouvoir de réformation sur la méconnaissance, par l'assemblée générale de la Ligue de football professionnel, des décisions du conseil d'administration de la Ligue de football professionnel

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022364624

Admin. suprême

14 juin 2010

14 juin 2010

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 25 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS OMNIUM CASINOS, dont le siège social est

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157868

Admin. suprême

21 septembre 2016

21 septembre 2016

de mettre à la charge des sociétés Q-Park France, Indigo Infra et SAGS la somme globale de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 399699, par un pourvoi

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007901397

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'appel de la Fédération française d'études et de sports sous-marins du 13 octobre 1990 confirmant

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026837502

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

A, licencié de la Fédération française d'athlétisme pouvait, en cette qualité, faire l'objet d'une sanction disciplinaire de suspension, sans pouvoir utilement se prévaloir de la nature " contractuelle

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475742.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Première ministre a rejeté sa demande d'abrogation du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494059.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449985.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021530738

Admin. suprême

23 décembre 2009

23 décembre 2009

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 29 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE ET DU DOMAINE NATIONAL

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027542889

Admin. suprême

13 juin 2013

13 juin 2013

prendre connaissance de son dossier, être informé des faits qui lui sont reprochés et pouvoir présenter sa défense devant le Président de la Commission Paritaire Locale.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041760482

Admin. suprême

20 mars 2020

20 mars 2020

B..., coureur expérimenté, ne pouvait ignorer ces dispositions et reconnaît avoir été négligent, les faits en cause constituent un manquement caractérisé à l'éthique sportive et à la règlementation de

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000039627806

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

Il ne peut être accordé aux professionnels de santé qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire dans les cinq années qui précèdent.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453077.20220623

Admin. suprême

23 juin 2022

23 juin 2022

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 mai et 30 août 2021 et le 14 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre hospitalier

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709138

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 juillet 2012, 15 octobre 2012 et 5 mars 2014 au secrétariat du contentieux

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709139

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 juillet 2012, 15 octobre 2012 et 5 mars 2014 au secrétariat du contentieux

Source officielle

Page 6 sur 18

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.