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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996031
19 mars 2010
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 5 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC MALORTIGUE, dont le siège est B.P.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041509279
30 janvier 2020
La commune de Païta se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 mars 2018 de la cour administrative d'appel de Paris confirmant ce jugement. 3.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037408473
17 septembre 2018
Toulon, à titre principal, de condamner la commune de Fréjus à lui verser les sommes de 1 023 020 euros au titre de son manque à gagner et de 50 000 euros au titre de ses frais de soumissionnement du fait
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:431927.20211122
22 novembre 2021
La Fédération française d'équitation se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464313.20221103
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042100833
7 juillet 2020
fonder son pouvoir de réformation sur la méconnaissance, par l'assemblée générale de la Ligue de football professionnel, des décisions du conseil d'administration de la Ligue de football professionnel
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022364624
14 juin 2010
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 25 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS OMNIUM CASINOS, dont le siège social est
CETAT:CETATEXT000033157868
21 septembre 2016
de mettre à la charge des sociétés Q-Park France, Indigo Infra et SAGS la somme globale de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 399699, par un pourvoi
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007901397
10 mai 1995
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'appel de la Fédération française d'études et de sports sous-marins du 13 octobre 1990 confirmant
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026837502
26 décembre 2012
A, licencié de la Fédération française d'athlétisme pouvait, en cette qualité, faire l'objet d'une sanction disciplinaire de suspension, sans pouvoir utilement se prévaloir de la nature " contractuelle
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475742.20250312
12 mars 2025
A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Première ministre a rejeté sa demande d'abrogation du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494059.20241223
23 décembre 2024
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449985.20211110
10 novembre 2021
Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021530738
23 décembre 2009
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 29 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE ET DU DOMAINE NATIONAL
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027542889
13 juin 2013
prendre connaissance de son dossier, être informé des faits qui lui sont reprochés et pouvoir présenter sa défense devant le Président de la Commission Paritaire Locale.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041760482
20 mars 2020
B..., coureur expérimenté, ne pouvait ignorer ces dispositions et reconnaît avoir été négligent, les faits en cause constituent un manquement caractérisé à l'éthique sportive et à la règlementation de
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039627806
16 décembre 2019
Il ne peut être accordé aux professionnels de santé qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire dans les cinq années qui précèdent.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453077.20220623
23 juin 2022
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 mai et 30 août 2021 et le 14 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre hospitalier
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029709138
5 novembre 2014
Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 juillet 2012, 15 octobre 2012 et 5 mars 2014 au secrétariat du contentieux
CETAT:CETATEXT000029709139
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