Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que lors de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. et MmeA..., qui a eu lieu du 3 août 2012 au 12 juillet 2013, l'administration

à la source au taux de 25 % ; que cette retenue est due du simple fait que la société étrangère a réalisé des bénéfices en France, sous réserve de la possibilité, que lui ouvre le 2 de l'article 115 quinquies

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.

Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour a relevé, sans que ce point soit contesté, qu'il résultait de l'instruction que M.

SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision de la commission centrale des impôts directs fixant pour l'année 1983 les éléments à retenir

LUI ; CONSIDERANT QUE, PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE A CONCURRENCE DE 39.430 F.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler l'arrêt du 5 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 avril 1996

B se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : 2.

de Marseille rejetant sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 à 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.

des énonciations de cet arrêt que M.

années 2005 et 2006, sur les conclusions subsidiaires de Mme B..., tendant à la déduction du montant des charges engagées des revenus fonciers retenus par l'administration.

de ces retenues à la source, doit être regardé comme demandant l'annulation de l'arrêt attaqué dans cette seule mesure ; 3.

elle, n'a pas insuffisamment motivé son arrêt sur ce point ; que l'erreur matérielle dont est, par ailleurs, entaché l'arrêt attaqué quant à la référence de la documentation administrative de base dans

à revenu fixe, 314 euros de revenus distribués et 3 301 euros de produits issus du rachat partiel d'une assurance-vie, déduction faite de frais de capitaux mobiliers d'un montant de 48 euros et, d'autre

revenus. ".

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Versailles a jugé que la société Roxana devait être regardée, au sens de l'article 2 de la convention

La société peut demander que la retenue à la source (...) fasse l'objet d'une nouvelle liquidation sur la base de ses distributions effectives. / Les distributions à retenir pour l'application de cette

Sur le jugement attaqué, en tant qu'il statue sur des indus de revenu de solidarité active et d'aide personnalisée au logement : 5.

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que lors des opérations de contrôle de la société JB3C, le vérificateur a estimé que la comptabilité comportait de graves irrégularités et procédé à la reconstitution