DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 9 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MARNE A REFUSE A LA DAME Y..., CULTIVATRICE, DEMEURANT A LINTHELLES MARNE L'AUTORISATION D'EXPLOITER EN FERMAGE

faits de l'espèce : « Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :/ Des salaires ;/ Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;/ Des loyers et des fermages

faits de l'espèce : « Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :/ Des salaires ;/ Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;/ Des loyers et des fermages

faits de l'espèce : « Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :/ Des salaires ;/ Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;/ Des loyers et des fermages

faits de l'espèce : « Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :/ Des salaires ;/ Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;/ Des loyers et des fermages

prévues aux articles L. 1 et L. 4 du livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées et des autres produits de la ferme

Ferhat X... demeurant ... ; M.

CETAT16-03-04,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE -Arrêté prescrivant des travaux pour l'aménagement d'une ferme.

ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - [1] Sursis aux poursuites de paiement des fermages

QU'EN SE RESERVANT LA JOUISSANCE DU DROIT DE CHASSE SUR LES TERRES QU'IL DONNAIT A FERME, LE SIEUR X.

prévues aux articles L1 à L4 du livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées et des autres produits de la ferme

prévues aux articles L.1 à L.4 du livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées et des autres produits de la ferme

prévoient les dispositions du 2 de l'article 64 du même code, "par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées et des autres produits de la ferme

prévoient les dispositions du 2 de l'article 64 du même code, "par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées et des autres produits de la ferme

aux droits de laquelle est venue après son décès, sa fille, Mme Denise Z... épouse X..., possédait, avant le remembrement de sa commune, deux parcelles de prairie entourées de haies vives, données en fermage

prévues aux articles L. 1 et L. 4 du livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées et des autres produits de la ferme

"Fergam" une somme de 1 367 000 F que l'administration a réintégrée dans le revenu imposable de l'intéressé au titre de l'année 1973 ; que si M.

prévues aux articles L. 1 à L. 4 du livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées et des autres produits de la ferme