par lettre remise contre signature ou par tout autre dispositif permettant d'attester la date de réception ; que la communication au requérant par lettre simple d'un mémoire en défense soulevant une fin

Ollier, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Y..., - les conclusions de Mme Denis-linton, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées

des référés du tribunal administratif de Rouen a suspendu, à la demande de Mme Katy A, l'exécution de la décision du 6 avril 2009 du directeur de LA POSTE prononçant sa révocation, sans répondre à la fin

la décision du 13 novembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours qu'il avait formé contre cette décision ; Sur les fins

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que M.

Prada-Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même refus de visa ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les fins

Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Considérant que M.

de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Toutimmo avait opposé, devant la cour administrative d'appel de Nancy, à la requête de la commune d'Uxegney une fin

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT JONCTION ; SUR LES FINS

justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin

de la sécurité sociale ; le décret 67-1232 du 22 décembre 1967 ; le code de procédure civile ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la fin

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi susvisée du 30 décembre 1999 portant

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : Considérant que la requête de M.

l'annulation de la décision du 14 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Ho Chi Minh-Ville lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ; Sur la fin

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par la société France Télécom : Considérant que la circonstance que la décision attaquée a fait l'objet d'un recours gracieux

Pierre X... et autres, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture : Considérant que M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre à l'encontre de la demande de première instance : Considérant que l'administration n'établit pas la date à

LA POLICE NATIONALE ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA FIN

, 27 JANVIER 1961, 6 AVRIL 1963 ET L'ARRETE DU 6 AVRIL 1963 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA FIN