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2 288 résultats pour « fixation par les juges du fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007721583

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la commune de Guichen, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant que le jugement attaqué n'est

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628690

Admin. suprême

24 mai 1989

24 mai 1989

à affirmer que le montant du forfait contesté était excessif ; qu'il ressort du jugement attaqué que, pour refuser d'ordonner cette mesure d'instruction, les premiers juges se sont fondés sur ce qu'elle

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617119

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS : - CONS.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007662855

Admin. suprême

25 janvier 1978

25 janvier 1978

OCCUPANT L'EMPLOI DE SECRETAIRE N'ETAIT SOUMISE A AUCUNE SUJETION PARTICULIERE ; QU'AINSI, L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENI QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE AURAIT DU RETENIR

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611802

Admin. suprême

18 février 1976

18 février 1976

Requete du sieur x tendant a l'annulation d'un jugement du 9 juillet 1974 du tribunal administratif de chalons-sur-marne rejetant sa demande en decharge des cotisations d'impots sur le revenu auxquelles

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835360

Admin. suprême

3 mai 1993

3 mai 1993

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 août 1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 11 décembre 1987 par

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630325

Admin. suprême

27 février 1991

27 février 1991

de l'impôt, la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition ainsi retenues ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant que M.

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000032289659

Admin. suprême

23 mars 2016

23 mars 2016

tendant à la condamnation de Mme B...A...pour défaut d'acquittement de ses cotisations et a invité les parties à saisir le juge administratif de la question de la légalité des délibérations du Conseil

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623542

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

Clément X..., demeurant ... à Châtel-Guyon 63140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007684836

Admin. suprême

7 décembre 1979

7 décembre 1979

JEAN-CLAUDE , DEMEURANT AVENUE PASTEUR A LENCLOITRE VIENNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065766

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par trois arrêtés du 27 mars 2013, le président du conseil général de la Loire-Atlantique a délimité le domaine public fluvial de l'Erdre

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035317215

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Il résulte des dispositions citées au point 1 de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles que la fixation des tarifs plafonds applicables aux établissements et services d'aide par

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298121

Admin. suprême

16 novembre 2009

16 novembre 2009

son prix de journée que sur la base d'une reprise d'ancienneté à hauteur des deux tiers ; que l'association demande l'annulation de cette décision refusant une reprise totale d'ancienneté dans la fixation

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026423494

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Laboratoire Addmedica demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007940488

Admin. suprême

18 novembre 1996

18 novembre 1996

Y... est fondé à demander l'annulation du jugement du 2 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007942481

Admin. suprême

18 novembre 1996

18 novembre 1996

Z..., démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de la commune de Hennebont, le tribunal administratif de Rennes, par son jugement du 26 mars 1996, s'est fondé sur la circonstance

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007660162

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

PAR L'ARTICLE L. 410-1 DU CODE PRECITE SE SERAIT BORNEE A EXERCER LES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT DEVOLUES PAR CE TEXTE DE FACON PUREMENT FORMELLE ET SANS QUE L'AVIS QU'ELLE A EMIS PREALABLEMENT A LA FIXATION

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023762806

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

et ne dispose d'aucun pouvoir propre distinct de ceux de la formation de jugement ; que, par suite, Mme D...n'est pas fondée à soutenir que la participation de ce magistrat au délibéré de la formation

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205250

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Les Amis de Montpensier demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi contre le jugement

Source officielle
CE

6ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008189877

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

du fond, d'annuler le jugement, en date du 25 mai 1999, par lequel la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, statuant définitivement, a fixé la ligne de compte de la gestion de fait de l'Association

Source officielle

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