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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007721583
19 février 1988
Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la commune de Guichen, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant que le jugement attaqué n'est
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628690
24 mai 1989
à affirmer que le montant du forfait contesté était excessif ; qu'il ressort du jugement attaqué que, pour refuser d'ordonner cette mesure d'instruction, les premiers juges se sont fondés sur ce qu'elle
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617119
23 juillet 1976
A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS : - CONS.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007662855
25 janvier 1978
OCCUPANT L'EMPLOI DE SECRETAIRE N'ETAIT SOUMISE A AUCUNE SUJETION PARTICULIERE ; QU'AINSI, L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENI QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE AURAIT DU RETENIR
CETAT:CETATEXT000007611802
18 février 1976
Requete du sieur x tendant a l'annulation d'un jugement du 9 juillet 1974 du tribunal administratif de chalons-sur-marne rejetant sa demande en decharge des cotisations d'impots sur le revenu auxquelles
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007835360
3 mai 1993
Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 août 1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 11 décembre 1987 par
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007630325
27 février 1991
de l'impôt, la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition ainsi retenues ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant que M.
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000032289659
23 mars 2016
tendant à la condamnation de Mme B...A...pour défaut d'acquittement de ses cotisations et a invité les parties à saisir le juge administratif de la question de la légalité des délibérations du Conseil
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623542
27 avril 1987
Clément X..., demeurant ... à Châtel-Guyon 63140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007684836
7 décembre 1979
JEAN-CLAUDE , DEMEURANT AVENUE PASTEUR A LENCLOITRE VIENNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065766
29 juin 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par trois arrêtés du 27 mars 2013, le président du conseil général de la Loire-Atlantique a délimité le domaine public fluvial de l'Erdre
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035317215
28 juillet 2017
Il résulte des dispositions citées au point 1 de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles que la fixation des tarifs plafonds applicables aux établissements et services d'aide par
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298121
16 novembre 2009
son prix de journée que sur la base d'une reprise d'ancienneté à hauteur des deux tiers ; que l'association demande l'annulation de cette décision refusant une reprise totale d'ancienneté dans la fixation
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026423494
26 septembre 2012
Laboratoire Addmedica demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision
8 SS
CETAT:CETATEXT000007940488
18 novembre 1996
Y... est fondé à demander l'annulation du jugement du 2 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
CETAT:CETATEXT000007942481
Z..., démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de la commune de Hennebont, le tribunal administratif de Rennes, par son jugement du 26 mars 1996, s'est fondé sur la circonstance
CETAT:CETATEXT000007660162
22 juillet 1977
PAR L'ARTICLE L. 410-1 DU CODE PRECITE SE SERAIT BORNEE A EXERCER LES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT DEVOLUES PAR CE TEXTE DE FACON PUREMENT FORMELLE ET SANS QUE L'AVIS QU'ELLE A EMIS PREALABLEMENT A LA FIXATION
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000023762806
21 mars 2011
et ne dispose d'aucun pouvoir propre distinct de ceux de la formation de jugement ; que, par suite, Mme D...n'est pas fondée à soutenir que la participation de ce magistrat au délibéré de la formation
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036205250
13 décembre 2017
contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Les Amis de Montpensier demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi contre le jugement
6ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008189877
30 décembre 2003
du fond, d'annuler le jugement, en date du 25 mai 1999, par lequel la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, statuant définitivement, a fixé la ligne de compte de la gestion de fait de l'Association
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