instituées par un texte législatif ou réglementaire" doivent être interprétées comme ouvrant à l'ensemble des fonctionnaires de l'administration de l'Etat, des régions, des départements, des communes

1er du décret du 29 novembre 1967 susvisé : "Les magistrats et fonctionnaires de l'Etat ayant la qualité de chef de famille, veufs, divorcés ou célibataires, en poste dans les territoires d'outre-mer

FONCTIONNAIRES & AGENT PUBLICS NOTATIONS

FONCTIONNAIRES & AGENT PUBLICS NOTATIONS

janvier 1991 ; Sur la décision de refus du recteur de l'académie de Rennes : Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 27 de cette loi : "La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.

concours sont tenus d'effectuer une période de stage à l'école nationale de la santé publique avant de prendre leurs fonctions ; qu'en l'absence de dispositions prévoyant que la titularisation de ces fonctionnaires

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°) révise l'appréciation littérale portée sur sa fiche de notation pour l'année 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

bénéfice de la prime spéciale d'installation, qu'ils aient ou non bénéficié d'une prime spéciale d'installation au titre de leur précédent emploi, les personnels qui, avant leur accès à un corps de fonctionnaires

instituées par un texte législatif ou réglementaire" doivent être interprétées comme ouvrant à l'ensemble des fonctionnaires de l'administration de l'Etat, des régions, des départements, des communes

Le détachement ... est prononcé sur la demande du fonctionnaire ...

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l'obligation qui incombe à l'autorité administrative de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité du service public et ne porte atteinte à aucune des garanties fondamentales dont les fonctionnaires

l'obligation qui incombe à l'autorité administrative de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité du service public et ne porte atteinte à aucune des garanties fondamentales dont les fonctionnaires

l'obligation qui incombe à l'autorité administrative de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité du service public et ne porte atteinte à aucune des garanties fondamentales dont les fonctionnaires

l'obligation qui incombe à l'autorité administrative de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité du service public et ne porte atteinte à aucune des garanties fondamentales dont les fonctionnaires

l'obligation qui incombe à l'autorité administrative de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité du service public et ne porte atteinte à aucune des garanties fondamentales dont les fonctionnaires