X... qui se trouvait placé sous le régime du forfait pour la période biennale 1973-1974 en tant que loueur du fonds de commerce de son entreprise individuelle de bâtiment, soutient que c'est à tort que

X... dans l'exercice de sa profession de photographe sur la base de forfaits assignés à l'intéressé pour la période biennale 1974-1975, l'administration, constatant, d'après les propres déclarations de

QUE LE SIEUR X... , QUI NE CONTESTE PAS AVOIR ETE REGULIEREMENT SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT AU TITRE DE L'EXERCICE 1968 POUR SON ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE GRAVURE INDUSTRIELLE, S'EST VU FIXER UN FORFAIT

même date ; qu'au titre de chacune des années 1987 à 1989, le régime fiscal de ce groupement a été, en vertu des dispositions précitées des articles 71 et 69-I du code général des impôts, celui du forfait

janvier 1986 ; qu'au titre de chacune des années 1986 à 1989, le régime fiscal de ce groupement a été, en vertu des dispositions précitées des articles 71 et 69-I du code général des impôts, celui du forfait

. - Régime du bénéfice réel - Dénonciation du forfait - Formes.

. - Prescription de l'action de l'administration - Conciliation du droit de répétition de l 'administration et de la règle de l'intangibilité du forfait.

. - Régime de l'évaluation forfaitaire - Dénonciation du forfait par l'administration.

Pierre X..., exploitant d'appareils automatiques, a été initialement imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux suivant le régime du forfait ; qu'il résulte

AUX IMPOSITIONS ETABLIES, AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, SUR LA BASE DU FORFAIT AFFERENT A CES DEUX ANNEES, ET DECHARGEANT M. Y...

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 28 MARS 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON S'EST PRONONCE SUR LA DEMANDE EN REDUCTION DU FORFAIT

. - Bénéfice forfaitaire - Dénonciation du forfait - Irrégularité d'une dénonciation prématurée.

. - Régime du bénéfice réel - Dénonciation du forfait - Formes de la dénonciation.

BENEFICES, MAIS NE L'A FAIT QU'APRES AVOIR REJETE LES MOYENS TIRES PAR L'INTERESSE, D'UNE PART, DE CE QUE L'INEXACTITUDE DE SES DECLARATIONS N'AURAIT PAS ETE ETABLIE, EN SORTE QUE LA CADUCITE DES FORFAITS

19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU FORFAIT -Fixation du bénéfice agricole

Le second, dit " forfait de post-stationnement ", est applicable lorsque la redevance n'est pas réglée dès le début du stationnement ou est insuffisamment réglée.

reporter ces déficits sur son bénéfice agricole ou sur son revenu global de l'année 1977, dès lors qu'aussi bien pour ladite année que pour les années antérieures il était imposé suivant le régime du forfait

CETAT28-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE -Formalités préparatoires.