X envers la caisse d'épargne d'Ile-de-France, il a l'obligation, à peine de caducité, d'accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire dans le mois suivant l'exécution de ladite

: - le rapport de Mme Agathe Lieffroy, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à

autres pièces du dossier ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié déterminant les formes de procéder du Tribunal des conflits ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2010 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

public ou la sûreté des personnes. - Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les circonstances qui les auront rendus nécessaires ..." ; que, selon l'article 5 de la convention européenne

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Savoie aux droits duquel se trouve substitué l'office public d'aménagement et de

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP L. Poulet, Odent, avocat de Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1.

Frédéric Lénica, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : « (...)

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 77-729 du 17 juillet 1977 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

titulaire d'un office, prend effet à la date de sa publication. 3.

DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A CONDAMNEE A PAYER AUX SOCIETES "TRAVAUX PUBLICS

ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE ET LE RECOURS INCIDENT DE L'ENTREPRISE MONTELIENNE DES TRAVAUX PUBLICS SONT REJETES.

général et démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller général ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : La Commission nationale des comptes

Le projet de délimitation du rivage est soumis à enquête publique ...

Le projet de délimitation du rivage est soumis à enquête publique ...