administrative à Mayotte ; - confirme le bénéfice, 1°/ de l'indemnité spéciale d'éloignement depuis le 25 septembre 1991 pour ses premier et deuxième séjours à Mayotte, 2°/ de la prise en charge des frais

LES INTERESSES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS"; CONSIDERANT QUE LES FRAIS DE TRANSPORT QUE LES CONTRIBUABLES EXPOSENT POUR SE RENDRE A LEUR LIEU DE TRAVAIL ET EN REVENIR

même code : " Les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire " ; 5.

Eu égard aux moyens soulevés, il y a seulement lieu d'admettre les conclusions du pourvoi en tant qu'elles portent sur les frais de transport au titre de l'année 2011, seuls demeurant.en litige et sur

Fraisse, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date

X... se borne à solliciter la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982, en demandant la déduction des frais réels de transport exposés ces années-là

REELS ET A DEDUIT DE SES REVENUS DE CHACUNE DESDITES ANNEES DES FRAIS DE TRANSPORT EN VEHICULE AUTOMOBILE ENTRE SA RESIDENCE ET SES LIEUX DE TRAVAIL CALCULES PAR APPLICATION AUX DISTANCES PARCOURUES

A au titre de l'année 1995, à concurrence de la réduction résultant de la prise en compte, dans le calcul de la valeur ajoutée en fonction de laquelle il a demandé le plafonnement de cette taxe, des frais

Il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour des comptes que les décisions instituant les régies d'avance de l'OFII permettaient la prise en charge des frais de transport des travailleurs saisonniers

et selon lesquelles le régime de déduction des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail dont bénéficient les contribuables mariés ne peut être transposé aux contribuables vivant en concubinage

Pierre X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant au versement d'indemnités représentatives de frais de transport : Considérant qu'aux termes

Les intéressés sont également admis à justifier du montant de leur frais réels ..." ; Considérant que les frais de transport exposés par les contribuables pour se rendre à leur lieu de travail et en revenir

. °3 Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales... - La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement

Les intéressés sont également admi à justifier du montant de leurs frais réels" ; Considérant que les frais de transport que les contribuables exposent pour se rendre à leur lieu de travail ou en revenir

admis à justifier le montant de leurs frais réels" ; Considérant que les frais de transport que les contribuables exposent pour se rendre à leur lieu de travail ou en revenir sont, en règle générale, inhérents

du revenu brut ...- Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels ..." ; Considérant que les frais de transport que les contribuables exposent

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale issu de l'article 1er du décret n° 88-678 du 6 mai 1988 relatif au remboursement des frais

de déplacement, cette prise en charge suppose la présentation de pièces justificatives ; que, selon le point 61 de la décision, relatif à l'indemnisation des frais de transport, de tels frais occasionnés