X... a exploité un commerce de fruits et légumes à titre individuel du 1er février 1975 au 31 mai 1975, puis l'a fait reprendre à compter de cette date par une société à responsabilité limitée dont il

X... a en fait participé, avec le gérant en titre non associé, à la direction de la société "Transports X...", société à responsabilité limitée créée par lui en juillet 1977 et dont le capital lui appartenait

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Class J a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de cotisation

de la société à responsabilité limitée Optic Marketing, a cédé le 15 septembre 1976, par acte sous seing privé, 48 de ces parts à son époux, gérant statutaire de la société, et respectivement 47 et 49

d'exploitation des transports Y..., société à responsabilité limitée, constituée notamment entre son fils et lui-même, et dont il était gérant majoritaire ; que le sieur X..., qui conservait personnellement

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BERGERES AUTO-ECOLE DONT LE SIEGE EST 142, AVENUE DU PRESIDENT WILSON A PUTEAUX HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SES GERANTES EN EXERCICE

X... a participé en février 1986 à la création, au Tampon, d'une société à responsabilité limitée ayant pour objet la motoculture de plaisance et dont il était actionnair majoritaire, il ressort des pièces

à responsabilité limitée dont il était le gérant majoritaire, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées dans ladite catégorie ainsi que des pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces

de l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2007, de gérant majoritaire.

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée MARGO FILMS, dont le siège est situé 19, rue des Gobelins à

X..., gérant de la société à responsabilité limitée "INTERTRANS", et dont la société anonyme "INTERNATIONAL TRANSPORT (INTERTRANS) PARIS" a, effectivement, été attributaire ; qu'en se bornant à invoquer

loi : "Lorsqu'une société de géomètres-experts est constituée sous la forme d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée, elle doit se conformer aux règles ci-après (...) 2°) Plus de

FISCAL RELATIF A L'IMPOSITION DES GERANTS DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE ; QUE PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649, SEPTIES G, REPRIS ULTERIEUREMENT

SE BORNE A SOUTENIR QU'A L'EPOQUE DE L'ACHAT, SON BANQUIER AURAIT EXIGE DE LUI DES GARANTIES PERSONNELLES POUR APPORTER SON CONCOURS AUX OPERATIONS IMMOBILIERES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT

CHAPTAL LOCATION, dont le siège social est route de Sète, à Saint-Jean de Vedas (34430), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAPTAL LOCATION demande au Conseil

QU'EN PROCEDANT A LA VERIFICATION DES RESULTATS DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE "A..."

société HOTELIERE SAVOISIENNE "LA GRANGE", dont le siège social est à Courchevel (73210), représentée par son gérant domicilié au siège ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

A RESPONSABILITE LIMITEE "X..." : CONSIDERANT QUE M.

. - Vérification de comptabilité - Irrégularité de la vérification de la comptabilité d 'une société à responsabilité limitée invoquée par le gérant majoritaire à l'appui de sa demande en décharge de

"libre" du fonds de commerce de la société à responsabilité limitée "Altibar" a mis, à titre onéreux, à la disposition de la régie municipale chargée de l'exploitation de l'altiport de Courchevel les