que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a accueilli la demande de la ville du Cannet en tant qu'elle tendait à mettre en jeu sa responsabilité au titre de la garantie

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, sauf stipulation contractuelle contraire, le point de départ du délai de l'action en garantie décennale, dont le maître de l'ouvrage dispose

rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 27 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation, sur le fondement de la garantie

B...et la société Holt et Fils, sur le fondement de la garantie décennale, à réparer les conséquences dommageables de désordres constatés dans le collège de Lamotte-Beuvron.

tribunal administratif de Dijon à l'encontre des mêmes personnes ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que, le 3 octobre 1978, soit avant l'expiration du délai de la garantie

N'ONT NI VISE NI ANALYSE LE MEMOIRE DONT S'AGIT ; AU FOND : CONSIDERANT QU'A DEFAUT DE STIPULATIONS CONTRACTUELLES CONTRAIRES, QUI NE SONT PAS INVOQUEES EN L'ESPECE, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE GARANTIE

suite notamment au cours des années 1976 et 1977 aient constitué une reconnaissance de responsabilité de la part des constructeurs qui aurait eu pour effet d'interrompre à leur égard le cours de la garantie

administrative d'appel de Lyon en date du 13 juin 1990 en tant que la cour a rejeté son appel contre un jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 24 avril 1987 le condamnant, au titre de la garantie

administrative d'appel de Nancy en date du 27 février 1992 en tant 1°) qu'il les a condamnés solidairement à verser au syndicat intercommunal à vocation multiple d'Audruicq, sur le fondement de la garantie

valeur ajoutée dont elle s'estimait titulaire au 30 septembre 1996, à raison de la taxe ayant grevé les travaux effectués pour son compte, postérieurement à sa cessation d'activité, au titre de la garantie

février 1983 ; que la commune a relevé dans son mémoire après expertise que ce désordre rendait l'ouvrage impropre à sa destination ; que l'architecte s'est d'ailleurs défendu sur le seul terrain de la garantie

décennale fondées sur les principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; En ce qui concerne la mise en jeu de la garantie décennale de l'architecte solidairement ave celle de la

DECRET N° 62-1279 DU 20 OCTOBRE 1962 RENDANT OBLIGATOIRES DES FASCICULES DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX DE BATIMENT PASSES AU NOM DE L'ETAT, LES ACTIONS EN GARANTIE

; QUE LE MOYEN TIRE PAR LES REQUETES DE LA TARDIVETE DE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR LES ENTREPRISES CITEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI

Considérant que la cour, pour rejeter les conclusions de la commune présentées sur le fondement de la garantie décennale, a suffisamment motivé son arrêt en indiquant que les désordres litigieux n'entraient

revêtement des sols et murs) a été confié à la société SNC Sogea Sud-Ouest, aux droits de laquelle vient la société Bourdarios, dont la compagnie Axa Corporate Solutions Assurance est l'assureur pour la garantie

CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES ; SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE COMPENSATION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA CREANCE QUE LA COMMUNE PRETEND DETENIR SUR L'ENTREPRENEUR AU TITRE DE LA GARANTIE

que, dès lors, nonobstant ses allégations, sans commencement de preuve, selon lesquelles ces désordres se sont ultérieurement aggravés, il ne peut en demander la réparation sur le fondement de la garantie

1971, il ne résulte pas des pièces du dossier que cette déclaration ait constitué une reconnaissance de responsabilité de la part des constructeurs eux-mêmes, susceptible d'interrompre le délai de la garantie

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, sur la requête de la commune de Pointel (Orne), l'a condamnée, sur le fondement de la garantie