Lille et lui a accordé la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés résultant de la modification des bases d'imposition consécutive à la réintégration pour la détermination desdites bases des salaires

dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

communal contre certains risques de perte de rémunération ; que cette délibération comporte une mention selon laquelle la subvention versée à ce titre « ne pourra excéder 25 % du total des cotisations garantie

Z... et de la compagnie d'assurances "la garantie mutuelle des fonctionnaires" a déclaré le DEPARTEMENT de la CHARENTE responsable de la moitié des conséquences dommageables de l'accident de la circulation

Lorsque le total des versements du salarié et de l'employeur tant aux caisses de sécurité sociale au titre de l'assurance vieillesse qu'aux organismes de retraite et de prévoyance complémentaire excède

Aux termes du II de l'article 2 du décret dont les requérants ont demandé l'abrogation : " Les ouvriers exerçant les professions d'ouvrier de sécurité et de surveillance et de pompier perçoivent un salaire

A a quitté ses fonctions salariées de président-directeur général pour devenir président du conseil de surveillance de la société ; que, dans une convention conclue également le 13 juillet 1993 avec les

droit d'asile en ce qu'il exige de tous demandeurs au bénéfice d'une carte de résident, y compris ceux qui perçoivent une allocation aux adultes handicapés, des ressources supérieures ou égales au salaire

susceptibles d'un reclassement effectif, l'attribution d'une allocation spéciale ; que selon le deuxième alinéa de l'article R. 322-7, les conventions dont s'agit fixent le montant des ressources garanties

administratif de Nantes en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation du département de la Vendée à lui verser la somme de 7 355,08 euros au titre de rappels de salaires

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires

demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualité, soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires

Boutet, avocat de M.B..., - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., qui était directeur salarié

; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime qu'elle avait notamment pour tâche le contrôle de l'ensemble des salaires et d'insuffisance de motivation en ce qu'il omet les circonstances

litige qui l'oppose à l'administration fiscal ; il soutient que le décret de radiation des cadres en date du 10 mars 1981 ne lui a jamais été notifié ; que la loi d'amnistie en date du 4 août 1981 garantit

respectivement à 1 656 F, 19 455 F et 16 500 F ; que le service a réintégré dans ses revenus imposables ces sommes qu'il n'avait pas déclarées et les a imposées dans la catégorie des traitements et salaires

: "Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en

par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que le droit de toute personne à mener une vie familiale normale garanti par le dixième alinéa du préambule de la Constitution

D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE OU REDUCTION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE TAXES SUR LES SALAIRES

minimaux selon le montant de dépense horaire française de la production audiovisuelle pour laquelle les salariés sont embauchés, méconnaissent clairement le principe à travail égal, salaire égal rappelé