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2 226 résultats pour « garanties de ressources »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411740

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Digulleville, Herqueville, Omonville-la-Petite et Jobourg (Manche), servant de référence aux calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du fonds national de garantie

Source officielle

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032739889

Admin. suprême

20 juin 2016

20 juin 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026163477

Admin. suprême

9 juillet 2012

9 juillet 2012

Ces interventions peuvent prendre la forme de prêts, d'avances sur travaux, de prises de participation, d'octrois de garantie ou de subventions à des personnes physiques ou morales, à des opérateurs de

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024315855

Admin. suprême

1 juillet 2011

1 juillet 2011

de l'intéressé pour garantir le financement de son séjour et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission aurait commis une erreur d'appréciation

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447625.20210928

Admin. suprême

28 septembre 2021

28 septembre 2021

D'une part, il ressort des pièces du dossier, que le fonds de garantie des dépôts et de résolution, personne morale de droit privé, qui a pour mission, en vertu de l'article L. 312-4 du code monétaire

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:464528.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

La décision est spécialement motivée au regard de la nécessité de garantir le maintien du mineur à la disposition de la justice.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032739894

Admin. suprême

20 juin 2016

20 juin 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493756

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031309591

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

l'Autorité de la concurrence a relevé, dans son avis du 12 avril 2012, la brièveté du délai qui lui avait été imparti pour instruire la demande d'avis du Gouvernement enregistrée le 16 mars, il ne ressort

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038141348

Admin. suprême

18 février 2019

18 février 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après un contrôle de sa situation par la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne, M.B..., allocataire du revenu de solidarité active

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008014785

Admin. suprême

7 octobre 1998

7 octobre 1998

Lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière, le paiement est garanti par

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468822.20230427

Admin. suprême

27 avril 2023

27 avril 2023

la préservation de la ressource en eau.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023494644

Admin. suprême

25 janvier 2011

25 janvier 2011

aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes ; que le préfet de Seine-Saint-Denis n'a pas recherché si des possibilités d'hébergement sont disponibles dans d'autres régions ni recouru

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024585675

Admin. suprême

19 septembre 2011

19 septembre 2011

conteste le refus qui lui a été opposé par le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

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CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030459177

Admin. suprême

3 avril 2015

3 avril 2015

susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492943.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

et des libertés (CNIL) a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 20 000 euros, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008257142

Admin. suprême

8 mars 2006

8 mars 2006

de l'intéressée et sur l'insuffisance de celle de ses parents ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle A reconnaît ne disposer d'aucune ressource personnelle et que les revenus de ses parents,

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447060.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007994040

Admin. suprême

3 juin 1998

3 juin 1998

les conditions suivantes : 1° L'attribution au titre de la garantie d'évolution minimale, telle que définie au I, représente entre 10 p. 100 et 20 p. 100 du total des attributions perçues au titre de

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008262717

Admin. suprême

9 août 2006

9 août 2006

épouse le visa que celle-ci sollicite pour venir prendre soin de ses parents résidant en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa s'est fondée sur l'insuffisance des ressources

Source officielle