AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411740
24 avril 2019
24 avril 2019
Digulleville, Herqueville, Omonville-la-Petite et Jobourg (Manche), servant de référence aux calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du fonds national de garantie
Source officiellePage 6 sur 112
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032739889
20 juin 2016
20 juin 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
Source officielle