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1 830 résultats pour « garde du local »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028110495

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Vu le pourvoi, enregistré le 11 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du garde des sceaux, ministre de la justice ; le garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616203

Admin. suprême

25 janvier 1978

25 janvier 1978

LES CATEGORIES DES IMMEUBLES ET LEURS VALEURS PAR METRE CARRE DE PLANCHER HORS OEUVRE SONT FIXEES COMME SUIT : ... - 3 LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL OU ARTISANAL ET LOCAUX A USAGE D'ENTREPOT OU DE GARAGE

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330334

Admin. suprême

21 mai 2010

21 mai 2010

A demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 10 janvier 2008 du garde des Sceaux, ministre de la Justice, créant dix-sept offices de notaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008045589

Admin. suprême

30 mars 2001

30 mars 2001

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de refus résultant du silence gardé par l'Ambassadeur de France en Espagne, en réponse à sa demande du 26 juillet 1999, tendant à

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072679

Admin. suprême

16 janvier 2008

16 janvier 2008

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet né du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de la santé et

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008202768

Admin. suprême

4 février 2004

4 février 2004

Marc ROSS et Mme Marie-Claire SAVA ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le garde des

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028750559

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 juin 2011, 12 septembre 2011 et 16 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Gard

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008083705

Admin. suprême

3 mars 2000

3 mars 2000

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 5 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1996 portant création de commissions administratives paritaires locales

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006786

Admin. suprême

2 juillet 2007

2 juillet 2007

articles R. 147-1 à R. 147-8 dans le code de la sécurité sociale ; Sur la légalité de l'article R. 147-1 du code de la sécurité sociale : Considérant que cet article, qui dispose que : « L'organisme local

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624327

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

dont le siège est 263, rue de Paris Case 542 à Montreuil (93515) ; l'UNION GENERALE DES SYNDICATS PENITENTIAIRES C.G.T. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service du 11 août 2006 du garde

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007976958

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

DES PTT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur général de la Poste sur le recours hiérarchique formé le 10 décembre 1992 par

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038759122

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

La requête du SPS tend à ce qu'il soit enjoint à la garde des sceaux, ministre de la justice de mettre à sa disposition un local syndical répondant aux exigences de l'article 3 du décret du 28 mai 1982

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007825212

Admin. suprême

28 janvier 1994

28 janvier 1994

Si après une nouvelle période de deux mois, les caisses constatent que le médecin persiste dans son attitude, elles peuvent, après avis du comité médical paritaire local, lui notifier que leurs rapports

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028959541

Admin. suprême

23 avril 2007

23 avril 2007

Vu la requête, enregistrée le 29 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216303

Admin. suprême

16 juillet 2008

16 juillet 2008

Edouard Geffray, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 79-I du code civil local, introduit par l'article 17 de la loi du 1er

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037802649

Admin. suprême

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 9 juillet 2015 relatif aux commissions locales d'action sociale et au réseau local d'action sociale du ministère de l'intérieur, publié

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007976949

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

Coupe ; la Fédération syndicale S.U.D des PTT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur général de France-Télécom sur le recours

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007983323

Admin. suprême

14 octobre 1998

14 octobre 1998

dossiers relatifs à une demande de bourse scolaire pour leur fille pour les années scolaires 1993/1994 et 1994/1995, les procès-verbaux des réunions des 15 février et 22 septembre 1993 de la commission locale

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008022236

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe des décisions attaquées : Considérant que l'arrêté et la décision attaqués ont été signés au nom du garde des sceaux, ministre de la justice,

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023958660

Admin. suprême

6 mai 2011

6 mai 2011

représenté par son secrétaire général domicilié Chemin de la Louvière à Chatenois (70240) ; le syndicat demande au juge administratif : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

Source officielle

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