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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028110495
23 octobre 2013
Vu le pourvoi, enregistré le 11 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du garde des sceaux, ministre de la justice ; le garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616203
25 janvier 1978
LES CATEGORIES DES IMMEUBLES ET LEURS VALEURS PAR METRE CARRE DE PLANCHER HORS OEUVRE SONT FIXEES COMME SUIT : ... - 3 LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL OU ARTISANAL ET LOCAUX A USAGE D'ENTREPOT OU DE GARAGE
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330334
21 mai 2010
A demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 10 janvier 2008 du garde des Sceaux, ministre de la Justice, créant dix-sept offices de notaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution
9 SS
CETAT:CETATEXT000008045589
30 mars 2001
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de refus résultant du silence gardé par l'Ambassadeur de France en Espagne, en réponse à sa demande du 26 juillet 1999, tendant à
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018072679
16 janvier 2008
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet né du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de la santé et
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008202768
4 février 2004
Marc ROSS et Mme Marie-Claire SAVA ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le garde des
CETAT:CETATEXT000028750559
12 mars 2014
pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 juin 2011, 12 septembre 2011 et 16 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Gard
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008083705
3 mars 2000
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 5 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1996 portant création de commissions administratives paritaires locales
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006786
2 juillet 2007
articles R. 147-1 à R. 147-8 dans le code de la sécurité sociale ; Sur la légalité de l'article R. 147-1 du code de la sécurité sociale : Considérant que cet article, qui dispose que : « L'organisme local
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018624327
11 avril 2008
dont le siège est 263, rue de Paris Case 542 à Montreuil (93515) ; l'UNION GENERALE DES SYNDICATS PENITENTIAIRES C.G.T. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service du 11 août 2006 du garde
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007976958
18 juin 1997
DES PTT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur général de la Poste sur le recours hiérarchique formé le 10 décembre 1992 par
CETAT:CETATEXT000038759122
1 juillet 2019
La requête du SPS tend à ce qu'il soit enjoint à la garde des sceaux, ministre de la justice de mettre à sa disposition un local syndical répondant aux exigences de l'article 3 du décret du 28 mai 1982
SECTION
CETAT:CETATEXT000007825212
28 janvier 1994
Si après une nouvelle période de deux mois, les caisses constatent que le médecin persiste dans son attitude, elles peuvent, après avis du comité médical paritaire local, lui notifier que leurs rapports
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028959541
23 avril 2007
Vu la requête, enregistrée le 29 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du
CETAT:CETATEXT000019216303
16 juillet 2008
Edouard Geffray, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 79-I du code civil local, introduit par l'article 17 de la loi du 1er
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037802649
12 décembre 2018
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 9 juillet 2015 relatif aux commissions locales d'action sociale et au réseau local d'action sociale du ministère de l'intérieur, publié
CETAT:CETATEXT000007976949
Coupe ; la Fédération syndicale S.U.D des PTT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur général de France-Télécom sur le recours
4 SS
CETAT:CETATEXT000007983323
14 octobre 1998
dossiers relatifs à une demande de bourse scolaire pour leur fille pour les années scolaires 1993/1994 et 1994/1995, les procès-verbaux des réunions des 15 février et 22 septembre 1993 de la commission locale
CETAT:CETATEXT000008022236
10 janvier 2001
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe des décisions attaquées : Considérant que l'arrêté et la décision attaqués ont été signés au nom du garde des sceaux, ministre de la justice,
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023958660
6 mai 2011
représenté par son secrétaire général domicilié Chemin de la Louvière à Chatenois (70240) ; le syndicat demande au juge administratif : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé
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