demeureront la propriété personnelle et exclusive du bailleur sans aucune indemnité" ; qu'au cours des années 1971, 1972 et 1973, la société "Renfort-service" a fait exécuter, tant sur certaines parties des immeubles

préfère demander le rétablissement des lieux dans leur état primitif " ; qu'au cours des années 1971, 1972 et 1973, la société Renfort Service a fait exécuter, d'une part, sur certaines parties des immeubles

titre des frais exposés pour la construction de cet ensemble immobilier, à laquelle l'administration n'a fait que partiellement droit en refusant le remboursement du crédit au titre de la partie de l'immeuble

de l'article 153.54 du règlement sanitaire du département du Bas-Rhin, alors en vigueur, les bâtiments abritant des animaux tels que les chevaux ne peuvent être implantés à moins de 25 mètres des immeubles

très inférieures aux loyers qu'elle aurait pu percevoir sur la base d'un nouveau bail, loyers qu'elle évaluait à 400 euros par mois, et avait produit des avis de taxes foncières et des factures de gardiennage

la location nue à la même société "SOGEPO" d'une maison d'habitation qu'elle avait fait édifier ultérieurement et que la société locataire avait affectée au logement d'un de ses employés chargé du gardiennage

DROUAIS, a confié à la société Juin-Gabrielli, par un acte d'engagement signé le 27 août 1990, le lot « gros oeuvre » d'un chantier de rénovation portant sur soixante-dix logements répartis en trois immeubles

"Chesterfield Ronson Promotion" et à la fraction, avancée par cette dernière, pour son compte, d'une commission due à l'intermédiaire immobilier, auquel la location d'un immeuble lui appartenant avait

activités commerciales, industrielles et artisanales, y compris les habitations destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance et le gardiennage

franco-britannique, alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que la SOCIETE OVERSEAS THOROUGHBRED RACING STUD FARMS LTD ne disposait d'aucun personnel sur le site, à l'exception d'un gardien

.) / b) l'affermage et la location de biens immeubles, à l'exception : / 1.

17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE

conclusions ; Considérant que la société "BAC MONTALEMBERT ET SAINT-MARTIN" (BMSM) était titulaire, en vertu de la convention du 9 décembre 1975 conclue entre la ville de Paris d'une part, la société de gardiennage

des juridictions judiciaires - b) Destination des immeubles expropriés - Appréciation - Question préjudicielle - Compétence de la juridiction administrative (1).

du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE dont le siège social est ... et le SYNDICAT NATIONAL DE LA RESTAURATION PUBLIQUE ORGANISEE dont le siège social est Immeuble

constructions liées aux activités sociales, touristiques et sportives et les constructions nouvelles à usage d'habitation sous réserve qu'elles soient liées à des fonctions de surveillance ou de gardiennage

dispositifs prévus à l'article 3 du décret du 18 décembre 2000, c'est-à-dire d'un sas isolé du public ou d'un trappon permettant l'accostage latéral ou l'accolement du véhicule de transport à la façade de l'immeuble

. | 03-04-02-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - IMMEUBLES

. / La délivrance de l'autorisation, pour ces installations, peut être subordonnée notamment à leur éloignement des habitations, immeubles habituellement occupés par des tiers, établissements recevant

. | 51-02-01-01-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - ACCES AU SERVICE -Ligne posée chez le gardien d'un immeuble à l'insu du propriétaire - Décharge