le visa sollicité, le ministre des affaires étrangères et européennes s'est fondé sur la circonstance que, d'une part, le premier extrait d'acte de mariage produit ne comportait pas la signature des époux

Maroc le 12 mars 2007 ; Considérant que, si le ministre fait état de contradictions dans les déclarations des intéressés, de l'absence de vie commune et de l'inexistence avérée de relations entre les époux

D, ancien époux récemment divorcé de Mme A, a, après avoir regardé M.

Abdelkader D, respectivement leur père et époux ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions attaquées : Considérant que

pièces du dossier que Mme A épouse B n'est pas dépourvue d'attaches familiales en Algérie où résident ses grands-parents, deux de ses quatre frères ainsi que ses quatre soeurs ; que l'intéressée et son époux

2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Six-Fours-les-Plages demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande des époux

lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la règlementation d'urbanisme applicable en secteur où se trouve situé le terrain" ; Considérant que le pouvoir donné le 22 janvier 1985 par les époux

départementale créée par l'article L.351-14 du même code, de se prononcer sur les demandes de remise de dette formulées par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement lorsque le conseil de gestion

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

justifiait la rémunération de l'exercice de son mandat social ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'elle ne produisait que deux rapports de gestion

exposant des dépenses d'achat de matériaux employés, d'une part, pour la construction d'une maison appartenant à l'une de ses employées et, d'autre part, pour la rénovation d'appartements appartenant à l'époux

1945, le préfet de police pouvait ordonner qu'elle soit reconduite à la frontière ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressée est entrée en France en juin 1997 pour rejoindre son époux

soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant toutefois que Mme A est venue en France au cours de l'année 2000, rejoindre ses soeurs résidant en France après avoir divorcé d'un époux

Jean-Pierre A, son époux décédé ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel du ministre de l'agriculture

épouse B ait reconnu avoir précédemment contracté un mariage de complaisance avec un autre ressortissant turc, ne constituent pas en elles-mêmes des éléments de nature à prouver que le mariage entre les époux

pharmacie et aux droits de laquelle vient la SELAS Pharmacie Réveillon, tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à des " ventes supprimées " de son logiciel de gestion

préjudice direct et certain résultant du refus de permis de construire qui lui a été opposé ; Considérant que le préjudice consécutif à l'annulation par la cour d'appel de Rennes de la vente d'un lot aux époux

B... et de Me Roue-Villeneuve, avocat des époux M. Z..., - les conclusions de M.

Le curateur nommé avec cette mission rend compte de sa gestion chaque année au juge des tutelles" ; Considérant qu'il est constant que le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, dans son jugement du

location, en 1972, des locaux à usage de bureaux dans un immeuble situé dans le quartier des Champs-Elysées à Paris et appartenant à la société civile immobilière Bureaux-Flash constituée entre les époux