RECEVABLE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.259 I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION RESULTANT

A B à raison, d'une part, de sommes égales à 5 % du chiffre d'affaires résultant de l'exploitation de la marque " Gaffer " par la société D au titre des exercices 2011 et 2012, d'autre part, d'une somme

A ETE L'OBJET D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE PORTANT SUR LES EXERCICES CLOS LES 31 MARS 1969, 1970, 1971, 1972 ET 1973, A LA SUITE DE LAQUELLE DIVERS REDRESSEMENTS ONT ETE OPERES DANS LES RESULTATS

1101163 du 23 juin 2011 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise aux fins de déterminer l'ensemble des préjudices résultant

LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES... 2.

NE BENEFICIAIT PAS DU DROIT AU DEPASSEMENT DES HONORAIRES, LA SECTION DISCIPLINAIRE A SUFFISAMMENT REPONDU AU MOYEN TIRE DE CE QUE TOUT DEPASSEMENT D'HONORAIRES NE CONSTITUAIT PAS NECESSAIREMENT UNE FAUTE

OUVERTES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES ET PREVOIENT, NOTAMMENT, QUE CES HONORAIRES FORFAITAIRES SONT CALCULES EN FONCTION DE LA DUREE DE L'HOSPITALISATION, DU NOMBRE DE

l'absence de production de la déclaration des honoraires prévue à l'article 238 du code général des impôts constituait la première infraction constatée, ce moyen était inopérant dès lors que le refus

honoraires versés à l'expert comptable pour l'établissement du compte de campagne, et de ramener à 62 257 F le montant des dépenses réglées directement par M.

SUR UNE BASE RESULTANT DE LA FIXATION A 42.765 F EN 1959 ET 2.203.650 F EN 1960 DES HONORAIRES EXAGERES PERCUS PAR CE CONTRIBUABLE ET DE LA FIXATION RESPECTIVE A 1.469.519 F EN 1959 ET A 500.000 F EN 1960

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LORSQU'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ETEND SON ACTIVITE A DES OPERATIONS DONT LES RESULTATS

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la vérification de comptabilité : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'article 1649

En ce qui concerne le redressement correspondant à la réintégration dans la plus-value déclarée par Mme C...des honoraires de conseil. 3.

dus au titre du décompte n° 1 relatif à la construction de l'école d'infirmières et au titre du décompte n° 1 relatif à la rénovation de l'hôpital Saint-Charles ; Sur les honoraires restant dus au titre

ou groupements agricoles dans des opérations qui sont de leur compétence technique et à l'égard desquels leur intervention n'est pas rendue obligatoire par les lois et règlements généraux, à des honoraires

D... n'établit pas que, comme il le soutient, la somme de 14 000 F, inscrite comme honoraires payés à M.

" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

de l'exercice clos à cette date, qu'elle a tenus pour probants ; qu'ayant constaté qu'en 1972, les honoraires de gérance représentaient 74 % des honoraires d'intermédiaire, elle a appliqué ce pourcentage

imposables à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2004 à 2006 des commissions et honoraires versés à la société de droit britannique London Mercurian (LM) Limited, pour un montant total de

l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 dans les rôles de la ville de Paris à raison de réintégration d'honoraires