X..., pour des montants respectifs de 57 157 F et 165 147 F, au motif que l'intéressé n'avait accompli aucun travail effectif en contrepartie de sa rémunération ; que les sommes correspondantes, déclarées

d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans les fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable"

X... a payé le 29 décembre 1986, entre les mains de l'Association foncière urbaine libre des "Amis de la restauration", un acompte de 70 910 F à valoir sur les travaux exécutés à compter du 3 août 1987

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 : "Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution de travaux

Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés " ; 3.

A VERSER A LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION DE LA CLAPE, UNE SOMME DE 40 000 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A LA SUITE D'UNE INONDATION DU FAIT DE L'EXECUTION DE TRAVAUX EFFECTUES PAR CETTE SOCIETE

tant que dirigée à leur encontre ; 3° subsidiairement, les exonère de la part correspondant à la faute commise par la Communauté en faisant un règlement direct au sous-traitant ayant accompli les travaux

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE CERGY-PONTOISE ET LA SOCIETE COUTAINVILLAISE DE BATIMENTS ET DE TRAVAUX

effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a réintégré dans les bénéfices de la société à responsabilité

de toute question qu'il juge utile de lui soumettre ; qu'en outre, l'administration a toujours la faculté de consulter le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 3.

et fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure (article R. 237-1 à R. 237-28 du code du travail

B, pour le tiers de leur durée, les services accomplis par M.

qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et qui n'ont pas la qualité de comptables agréés doivent : "(...) justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 8113-7 du code du travail : " Les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les

justifier une décision d'inaptitude à l'exercice des fonctions remplies par le personnel navigant commercial, sauf dérogation ; qu'en refusant d'accorder en l'espèce la dérogation demandée, eu égard à l'importance

prud'hommes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre Ier du livre V du code du travail

12 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir, à la demande de la société "Le Jardin d'Acclimatation", la décision du 10 juin 1985 de l'inspecteur du travail

d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable"

importantes d'ordre administratif, financier et comptable ; que, par la décision que M.

; que la suppression du comité central paritaire national est sans incidence sur la possibilité pour les travailleurs de participer à la détermination des conditions collectives de travail dès lors que