des ASDA ou des LPS et de leur mise à disposition auprès des éleveurs. / Par impression et mise à disposition des ASDA ou des LPS s'entend : - la réception des ordres d'édition envoyés par le directeur

D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 230.000 F QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE AU TITRE DE L'IMPREVISION

X... soutient également que l'institution, par le décret attaqué, des deux infractions dont s'agit serait illégale en raison de la marge d'imprécision qui s'attache aux mesures effectuées par les instruments

fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les frais d'impression

Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 240 du code électoral : "L'impression et l'utilisation, sous

électorales ; qu'aucune autre disposition du code électoral n'en interdit l'usage s'agissant des bulletins de vote utilisés pour l'élection des conseillers municipaux ; que l'article L. 52-3 autorise l'impression

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 240 du code électoral : "L'impression et l'utilisation sous quelque forme que ce soit, de circulaires, tracts

A, candidat aux élections municipales de la commune de Bois-Colombes, au motif qu'une somme de 5 372 euros effectivement engagée en vue de l'élection et correspondant à des frais d'impression n'avait pas

Il est, en outre, établi que trois factures concernant l'impression de 1050 affiches, pour un montant total de 1 144,60 €, n'ont pas été comptabilisées dans le compte de campagne, alors que ne pouvait

A... faisait apparaître un montant total de dépenses de 769,85 euros pour des recettes déclarées de 2 305,40 euros ; que ce compte ne faisait pas mention d'une somme de 756 euros correspondant à l'impression

B...a déclaré son mandataire financier à la préfecture le 6 mars 2013 et que, jusqu'au 18 avril 2013, trois de ses colistiers ont réglé directement des dépenses d'impression de tracts sans recourir à ce

abonnés dépendant d'une même circonscription de taxe, ce renvoi doit nécessairement s'entendre, compte tenu du contexte, comme un renvoi à l'ensemble de la rubrique E 30, qui établit des cadences d'impulsions

Y... ne retracerait pas la totalité des dépenses qu'il a engagées notamment pour la location d'une permanence électorale et l'impression de documents électoraux, il n'apporte pas, à l'appui de ses allégations

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par Mme D... et autres : Considérant qu'aux termes de l'article L. 240 du code électoral : "L'impression

être rattachée aux travaux supplémentaires demandés par le maître de l'ouvrage et ne peut être rangée parmi les charges extracontractuelles susceptibles de justifier l'allocation d'une indemnité d'imprévision

qui n'ont pas été comptabilisés dans le compte de campagne, ont été directement utilisés par l'une des colistières de Mme B...pour le règlement auprès d'un imprimeur en Guyane de trois factures d'impression

Ces pièces ne permettent pas, en particulier, de justifier du paiement effectif de la somme totale de 7 996 euros au titre de frais de publications et d'impressions, qui représente plus d'un tiers des

prescriptions législatives ou réglementaires applicables aux élections des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ne détermine la dimension des caractères devant être respectée dans les impressions