Mais considérant qu'il ressort des termes non contestés de l'arrêt attaqué que le curateur de M.

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

du 12 décembre 2000 ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-612 du 10

X..., âgé de 18 ans au jour de l'accident, a été consolidé le 14 avril 1984 ; qu'il reste atteint de séquelles lui occasionnant une incapacité permanente partielle de 8 %, à raison de laquelle une rente

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

pendant dix-huit mois et d'une incapacité temporaire partielle de 35 % pendant vingt sept mois ; qu'il reste atteint d'une incapacité permanente partielle de 22 % ; qu'eu égard notamment aux conséquences

Vu la protestation, enregistrée le 10 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aselo F, demeurant ... ; M.

-1 du code civil, dans sa version issue de la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, obtenu le changement de son nom en vue de porter celui de sa mère, ce changement de nom ayant

A ARBOIS JURA , ET AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MINEURE MARIE-HELENE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 NOVEMBRE

permanente d'au moins 10 p. 100 ou d'une maladie professionnelle, une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec leur traitement dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'Etat. / Les

an d'intérêts ; qu'il y a lieu d'accorder la capitalisation demandée ; Sur les conclusions du centre hospitalier de Châtillon-sur-Seine tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10

X... la somme de 10 000 F au titre des sommes exposées et non comprises dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 29 janvier 1831 modifiée ; Vu la loi du 31 décembre 1945 modifiée

"d'un accident de service ayant entrainé une incapacité d'un taux rémunérable au moins égal à 10 % ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

864, ne revêt pas par elle-même un caractère anormal, révélateur de manoeuvres ; Considérant, en second lieu, que si l'article R.75 du code électoral, dans sa rédaction issue du décret n° 79-380 du 10

Sur les conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Considérant que, si l'expédition du jugement notifiée à Mme X... mentionne que sa demande aurait été jugée en séance publique, il résulte de l'instruction que l'affaire a été appelée et jugée en séance non

et L. 351-10-1 du code du travail.

recours introduits devant elle se substituent à celles des autorités diplomatiques et consulaires qui lui sont déférées ; que la requérante ayant, comme elle en avait l'obligation, saisi la commission, le 10

Sous le numéro 409652, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 avril 2017 et 10 juillet 2017 et le 19 février 2019 au secrétariat du contentieux du

Par les articles 1er et 3 du jugement n°s 140472 et 140580 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Besançon a fait droit à sa protestation.