Y..., directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur qui avait reçu délégation régulière de signature du ministre de l'intérieur par arrêté en date du 7 mai 1986

A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans, en premier lieu, d'annuler la décision du 28 février 2014 du directeur du service des pensions de la société La Poste fixant son taux d'invalidité à 55,81

, tendant à la révision de ses droits à pension, ainsi que de ceux de ses enfants mineurs ; 2°) condamne l'Etat à réviser ces droits à pension à compter du 1er novembre 1995, majorés des intérêts au taux

VU LE RECOURS SOMMAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 FEVRIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 29 MARS 1978, PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT

juges ont statué au delà des conclusions de la requête, le CENTRE HOSPITALIER ENERAL DE SELESTAT est fondé à demander que le montant de l'indemnité accordée à la victime soit ramené de 17 000 à 10 000

d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ...

retraite et de la santé au travail est égal à un taux brut affecté de quatre majorations ; que, s'agissant des entreprises soumises à la tarification collective, le taux brut , qui est commun à tous

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 18 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 10 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

. / 1° La mention "invalidité" est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du

. / 1° La mention "invalidité" est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 18 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la commune de Charenton-Le-Pont à lui verser une indemnité de 10

à R. 531-14" ; qu'aux termes de l'article R. 531-10 : "Les ressources dont il est tenu compte s'entendent du revenu net imposable" ; qu'il n'est pas contesté que le revenu net imposable de M. et Mme X

temporaire totale, 20 000 F au titre de l'incapacité permanente partielle, 10 000 F au titre du prétium doloris et 20 000 F pour troubles dans ses conditions d'existence avec intérêts de droit et toutes

Celle-ci portera intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 1984. Les intérêts échus les 2 décembre 1991 et 26 janvier 1996 seront capitalisés à ces dates pour produire euxmêmes intérêts.

maladie du Calvados la somme de 11 794,80 F avec intérêts aux taux légal à compter du 25 octobre 1983.

X... et les conclusions du centre hospitalier de Vaison-la-Romaine tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Sous le numéro 409652, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 avril 2017 et 10 juillet 2017 et le 19 février 2019 au secrétariat du contentieux du

X, né en France le 10 avril 1976, y a été scolarisé jusqu'en 1982, date à laquelle ses parents l'ont envoyé en Tunisie auprès de ses grands-parents, qu'après le décès de son grand-père décédé en 1998,

temporaire, le taux de l'incapacité permanente éventuelle, les souffrances physiques, les troubles dans les conditions d'existence, le pretium doloris.