X... le 5 août 1975, une indemnité totale de 165 573,22 F comprenant 65 573,22 F au titre des frais médicaux et pharmaceutiques et des indemnités journalières versées par la caisse pendant la période d'incapacité

, INDEMNITES ET PRESTATIONS SERVIES, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, PAR L'ETAT, LES COLLECTIVITES, ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS, EN APPLICATION DES LOIS ET DECRETS D'ASSISTANCE ET D'ASSURANCE" ; QUE

: Considérant que Mme X..., qui s'est bornée à demander au tribunal administratif de lui allouer "en indemnités l'équivalent de son salaire pendant sa période de chômage" n'a ainsi pas chiffré ses

rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 17 mars 1988 du conseil d'administration du Foyer Départemental de l'Enfance de l'Allier refusant de lui allouer une indemnité

sollicité le bénéfice d'un revenu de remplacement pour perte involontaire d'emploi ; que, par une décision du 30 janvier 1997, le MINISTRE DE LA DEFENSE a refusé de verser une allocation d'assurance chômage

La charge et la gestion de cette indemnisation sont assurées par les employeurs mentionnés au présent article" ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le régime des allocations auxquelles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - l'arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général

Considérant, en premier lieu, qu'en prévoyant la validation pour la retraite des périodes de chômage indemnisé des personnels navigants, moyennant le versement par les intéressés d'une double cotisation

personnels tout ou partie des cotisations dues par les salariés privés d'emploi et indemnisés par elle au titre de la validation de ces périodes de chômage ; qu'ainsi, les parties signataires du règlement

dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par la caisse des écoles du 12ème arrondissement de Paris sur sa demande de versement d'allocations de chômage

dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par la caisse des écoles du 12ème arrondissement de Paris sur sa demande de versement d'allocations de chômage

R. 351-28 ..." ; Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme X... a fait une rechute d'accident du travail le 10 novembre 1988 et a perçu des indemnités journalières à ce titre pour les périodes allant

En premier lieu, aux termes de l'article 11 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 6 mai 2011, alors applicable : " § 1er - La durée d'indemnisation est égale à la durée d'affiliation

Par un arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social du 25 juin 2014, a été agréée la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés

annule la décision du 6 juillet 2000 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité (C.T.A.C.) de Nancy lui a refusé le bénéfice des deux taux particuliers de l'indemnité

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 octobre 1987 rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité

suite, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution des décisions précitées est devenue sans objet ; Considérant que la contestation du montant de l'indemnité

centre hospitalier d'Alès de rectifier sa situation au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, de lui verser cette allocation à compter du 2 juillet 2020, de le condamner au versement d'une indemnité

L'administration a indemnisé M.

versées aux salariés bénéficiaires des conventions conclues en application du présent article est fixé d'après les rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au régime d'assurance chômage