REQUETE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE MONTPELLIER DU 6 JUIN 1974 EN TANT QU'ELLE S'EST DECLAREE

X... a demandé le remboursement de frais de déplacement ; en second lieu, condamné l'Etat à lui payer ses frais de déplacement au titre de la période du 28 novembre 1977 au 28 février 1978 ; en troisième

X... demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 4 avril 1995 par laquelle le directeur du centre de coopération linguistique de Prague a rejeté sa demande d'indemnité en paiement de ses

chaque année une déclaration de résidence auprès du comptable compétent pour le versement de l'indemnité à une date fixée par ce dernier.

OU SI, A L'EXPIRATION D'UN NOUVEAU DELAI FIXE DANS LES MEMES CONDITIONS, IL N'A PAS ENTREPRIS CETTE RECONSTITUTION, IL N'AURA DROIT QU'A UNE INDEMNITE D'EVICTION EGALE A 30% DE L'INDEMNITE DE RECONSTITUTION

les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les indemnités de stage prévues

X... n'ont pas été déclarés comme le prescrivent l'article 40 de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et le décret du 23 février

des indemnités d'un montant de 1 000 000 F avec intérêts et capitalisation des intérêts ou, à titre subsidiaire, ordonne une expertise pour déterminer le montant de son préjudice et lui allouer une indemnité

Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 66619 du 10 août 1966 modifié » ; qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 90437

Y... n'ont pas été déclarés comme le prescrivent l'article 40 de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et le décret du 23 février

l'indemnité journalière de l'agent au cas où celui-ci serait défrayé de l'hébergement ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 31 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS UNE INDEMNITE

fixé par le cahier des charges, délai qui ne peut excéder dix jours, et durant lequel les soumissionnaires autres que celui qui a été déclaré adjudicataire provisoire restent engagés dans l'éventualité

correspondant au montant des frais de déplacement qu'il a exposés à la suite de l'évacuation de l'établissement pénitentiaire d'Haguenau et de sa mise à disposition provisoire de la maison d'arrêt de

lui refusant le remboursement de la partie des frais de déménagement qu'il avait exposés, après sa mutation de Guadeloupe, entre Toulon et Seyssinet-Pariset (Isère) ; °2) lui alloue le bénéfice de l'indemnité

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision de la commission de l'indemnisation du contentieux de Paris en date du 17 juin 1985 en tant qu'elle a déclaré recevable la demande de Mme X... tendant

X, instituteur, tendant à ce que l'Etat soit condamné à indemniser le préjudice résultant des décisions illégales du recteur de l'académie de La Réunion, lui retirant le bénéfice d'un stage de formation

administrative d'appel de Nancy, à la demande du ministre de la justice, a annulé le jugement du 31 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à lui verser une indemnité

X n'avait pas droit au bénéfice de cette indemnité au titre du changement de résidence entre Nouméa et Strasbourg ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

correspondant au montant des frais de déplacement qu'il a exposés à la suite de l'évacuation de l'établissement pénitentiaire d'Haguenau et de sa mise à disposition provisoire de la maison d'arrêt de