à Mlle Henriette X... une somme de quarante mille francs avec tous intérêts au jour du jugement en réparation de son éviction irrégulière du poste de secrétaire de mairie ; 2- rejette la demande d'indemnité

le ministre de la coopération : Considérant qu'en vertu de l'article 19 du décret susvisé du 18 décembre 1992, la rémunération de l'agent qui accomplit une mission de coopération auprès d'un Etat étranger

Magniny, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de la SARL "REFCO", - les conclusions de M.

C, fonctionnaire civil au ministère de la défense depuis 1973, a été détaché à compter du 1er septembre 2004 pour exercer des fonctions d'ingénieur au sein de la société DCN.

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 janvier 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis une indemnité

base taxable les salaires que ladite société avait versés, pendant l'année de référence 1979, à ses personnels mis à la disposition, pour une durée supérieure à six mois, d'entreprises établies à l'étranger

et de reprendre la procédure de recrutement ; 5°) d'évaluer les préjudices résultant pour lui de sa perte de chance de bénéficier d'une carrière plus favorable et de condamner l'administration à l'indemniser

rejeté la demande de Mme X..., en date du 30 mai 1990, tendant à ce que son intégration dans le corps métropolitain des instituteurs soit prononcée et, par son article 2, a rejeté les conclusions en indemnité

; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative

constatées par une procédure purement administrative, à l'intervention de la procédure prévue à l'article 3 de la loi du 2 mars 1982, c'est-à-dire de la saisine du tribunal administratif ; que ses démarches

Y... une indemnité de 57 500 F ; Considérant que MM.

ADDA X... a, le 2 mars 1983 sollicité le bénéfice, pour un retour en Algérie le 15 septembre 1983, de l'allocation-retour et des indemnités de frais de voyage, prévues par l'échange de lettres franco-algérien

requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 4 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une indemnité

égale au montant des rémunérations nette et des indemnités auxquelles elle pouvait prétendre pendant la période d'éviction illégale de son emploi ainsi qu'une somme de quarante mille francs à titre de

. / Dans cette situation, le praticien hospitalier est tenu d'effectuer toutes les actions et démarches, concertées avec lui et arrêtées par l'établissement public national, lui permettant soit de retrouver

, ainsi d'ailleurs que les autres mesures d'indemnisation et de réparation prises par cet Etat et la République d'Autriche, ont également contribué à réparer les préjudices subis.

faire assister d'un conseil entre la date à laquelle il a reçu les avis dont s'agit et celle où les opérations de contrôle ont effectivement commencé ; Considérant qu'à la suite de cette première démarche

E a été mis en examen, au motif qu'il existait des indices graves et concordants laissant penser qu'il avait commis l'infraction d'intelligence avec une puissance étrangère, et placé en détention provisoire

B..., professeur certifié d'allemand, a été placé le 9 novembre 2007 en position de service détaché auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) pour la période du 1er décembre 2007

) d'enjoindre au président de l'université de Bretagne Occidentale de reprendre la procédure de recrutement sur le poste de professeur des universités n° 4365 auprès de cette université ; 4°) de l'indemniser