compétente met fin aux relations contractuelles doit être regardée comme un refus de renouvellement du contrat si elle intervient à l'échéance du nouveau contrat, et comme un licenciement si elle intervient

est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspensiondu contrat de travail auxquelles elle a droit ... qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les

euros au titre des rémunérations non perçues, d'un montant de 3 595,47 euros au titre de la fin de son contrat, d'un montant de 4 521,13 euros au titre des indemnités journalières à plein traitement non

si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le contrat.

DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ; CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE, POUR METTRE FIN, A LA SUITE DE L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR MLLE Y.

d'indemnité présentées à son encontre par l'université de Bourgogne ; 4°) de condamner l'université de Bourgogne pour diverses violations de la loi et pour recours abusif et de mettre à sa charge la somme

le tribunal administratif ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la VILLE DE VALENCIENNES : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'une copie de la délibération du conseil municipal de Valenciennes

à Mme X..., en réparation du préjudice consécutif au non-renouvellement de son contrat en qualité de chef de cabinet de l'administrateur supérieur dudit territoire et renvoyant l'intéressée devant l'administration

Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit leur reste acquis./ Lorsque l'office a indemnisé une victime, il peut directement demander à être

Vu la procédure suivante : Par une décision du 7 décembre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme B...A...dirigées contre l'arrêt du 28

X... a droit à une indemnité correspondant à la différence entre, d'une part, le traitement net calculé en fonction de l'indice prévu à son contrat et les indemnités qui en constituent l'accessoire (indemnité

) ; que pour juger que la SOCIETE DES TRANSPORTS GALIERO ne présentait aucune chance d'emporter le contrat, de nature à lui donner droit à une indemnité, la cour administrative d'appel a déduit des termes

à compter du 1er mars 1981 ; Sur les conclusions à fin d'indemnité : Considérant que l'administration ne conteste pas avoir reçu la demande en date du 9 septembre 1982 par laquelle M.

Si le conflit subsiste, il est porté devant le tribunal administratif ..." ; Considérant qu'à l'appui de la fin de non recevoir qu'il a opposée à la demande par laquelle la société "VIANDEST" a contesté

Par un jugement n° 1001040 du 23 février 2012, le tribunal administratif a constaté que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

rendu en ce sens avant la fin de l'année 1979 ; que les rémunérations et avantages en nature, prévus par son contrat de travail, qui ont continué d'être alloués à M.

l'Etat, il ne l'a fait ni dans un mémoireultérieur ni dans sa seconde requête qui est dirigée uniquement contre la commune ; qu'il a, au contraire, demandé au tribunal administratif de "déclarer irrecevable

au contrat de M.

Dans tous les cas, la décision de licenciement ou de non-renouvellement du contrat est prise par le président, après avis du comité ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du

, enfin, de s'assurer du versement de sa cotisation auprès de l'IRCANTEC en conséquence de la régularisation de ses contrats et de condamner l'Etat à lui verser des indemnités d'un montant de 3 595,47