A...est titulaire d'une pension militaire de retraite depuis le 1er décembre 2014 ; que, par lettre du 9 décembre 2014, il a sollicité l'attribution de l'indemnité temporaire de retraite ; que par décision

à la retraite de l'intéressé, dès lors qu'en tout état de cause ce dernier n'avait pas présenté, dans le délai du recours contentieux, une demande tendant à ce que fût reportée la date de ce départ ;

Considérant que, d'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 10 septembre 1952 portant attribution d'une indemnité temporaire aux personnels retraités tributaires du code des pensions civiles

moyen tiré de la dénaturation des pièces du dossier en ce qui concerne la date de départ à la retraite de Mlle X manque en fait ; Considérant que l'arrêt de la cour du 31 décembre 2001 a prononcé une

à la retraite et, d'autre part, être indemnisé tant du préjudice matériel, qu'il évaluait par référence à son salaire d'activité, que moral, pour un montant de 500 000 francs CFP, résultant de ce qu'il

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6-2° du décret susvisé du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité

afférents aux sommes dont elle aurait été privée à raison de la non inclusion, dans les bases de liquidation de sa pension de retraite de l'indemnité de sujétions spéciales, l'indemnité de difficultés

du ministre de l'environnement et du cadre de vie ci-dessus analysées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" non renouvelable dont les taux et les conditions d'attribution sont fixées ci-après : L'indemnité d'éloignement est payable en trois fractions

B soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que l'indemnité compensatrice pour départ anticipé constituait une

dans un autre département d'outre-mer ; / b) Sur le territoire européen de la France si leur lieu de résidence habituelle est situé dans un département d'outre-mer. ".

Il a demandé à être indemnisé du préjudice résultant du défaut de versement par l'Etat des cotisations dues par l'employeur au régime général d'assurance vieillesse et au régime de retraite complémentaire

D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le département de la Drôme à lui verser une indemnité de 445 645,84 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation

temporaire de retraite.

et d'une indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

A...soutenait, devant la cour, que la déduction du montant de l' " indemnité bénévole " qui lui avait été versée lors de sa mise à la retraite d'office du montant de son indemnité de départ était dépourvue

AYANT RECU DE SON EMPLOYEUR LES DIVERSES INDEMNITES QUI, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, DEVAIENT COUVRIR L'ENSEMBLE DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE SON LICENCIEMENT, LEQUEL MOTIVE

du ministère de la France d'outre-mer ou dans le département de la Réunion au moins équivalentes à celles imposées aux fonctionnaires en activité de service, une indemnité temporaire égale à un pourcentage

du refus opposé à sa demande de départ anticipé en retraite au 1er octobre 2014 sur le fondement des dispositions du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et à lui

A tendant à ce que le département soit condamné à lui verser la somme de 35 000 euros en réparation du préjudice subi à raison du retrait de son agrément d'assistant maternel par le président du conseil