implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le garde des sceaux, ministre de la justice sur la demande qu'il lui a adressée et tendant au paiement de l'indexation de l'indemnité

du manque à gagner qui a résulté pour elle de la résiliation du contrat le liant à l'office et de 250 000 F à titre d'indemnité pour rupture abusive ; 2° condamne l'Office public d'habitations à loyer

subis à la suite d'une inondation survenue le 10 novembre 1980 à Vesles-et-Caumont Aisne ; que le syndicat intercommunal des eaux de la région d' Autremencourt ne conteste pas que le joint dont la rupture

ARTICLE 2 - L'INDEMNITE QUE LA VILLE DE CANNES A ETE CONDAMNEE A PAYER AUX CONSORTS X...

.122-9 ... ne conduise à une solution plus favorable" ; En ce qui concerne l'indemnité de licenciement : Considérant qu'aux termes de l'article L.122-9 du code du travail, l'indemnité de licenciement est

X... demande que l'indemnité à laquelle il a droit porte intérêts au taux légal ; qu'en l'absence de demande préalable à l'autorité administrative, le requérant a droit à ces intérêts à compter du 18 avril

Jean-Pierre Z... l'application de l'index de correction à l'indemnité d'éloignement, à la rémunération des heures supplémentaires et à l'indemnité pour travaux extraordinaires ; 2°) rejette les demandes

B... a sollicité le versement d'une indemnité d'un montant de 111 092,96 euros, assortie des intérêts au taux légal, correspondant à la différence entre l'indemnité de licenciement d'un montant de 149

B... a sollicité le versement d'une indemnité d'un montant de 100 660,44 euros, assortie des intérêts au taux légal, correspondant à la différence entre l'indemnité de licenciement d'un montant de 137

A... a sollicité le versement d'une indemnité d'un montant de 106 699,27 euros, assortie des intérêts au taux légal, correspondant à la différence entre l'indemnité de licenciement d'un montant de 142

330 euros, montant de la demande de l'intéressé, assortie des intérêts au taux légal, et rejeté ses conclusions tendant à ce que la communauté urbaine l'indemnise du préjudice que lui aurait causé l'illégalité

QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU LOT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 5.000 FRANCS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT, A ORDONNE, ENFIN, UNE EXPERTISE AUX FINS D'ETABLIR SI LE

L'indemnité est attribuée jusqu'au terme de chaque remplacement assuré " ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

enregistrés les 16 février et 16 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GEFCO, dont le siège est sis ... (92402 cedex), représentée par ses représentants légaux

abusive de son contrat de travail, de 3 112,50 euros au titre de l'indemnité de l'article L. 1245-2 du code du travail, de 1 556,25 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 166,63 euros au titre des

abusive de son contrat de travail, de 3 112,50 euros au titre de l'indemnité de l'article L. 1245-2 du code du travail, de 1 556,25 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 166,63 euros au titre des

légales et conventionnelles dues en cas de licenciement : Sur l'indemnité de licenciement : Considérant que l'article L.122-9 du code du travail rendu applicable aux agents non titulaires des établissements

sur le fondement des dispositions précitées de l'article L.160-5 du code de l'urbanisme ; que ces dispositions instituant un régime légal d'indemnisation exclusif de tout autre mode de réparation, elle

X... une indemnité de 9 397,24 F avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 1977 ; Article 1er : Le cercle-mess des sous-officiers de Y... est condamné à verser à M.

X..., ARCHITECTE, UNE INDEMNITE DE 25 000 F EN RAISON DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT ; - AU REJET DES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE PRESENTEES PAR M.