/Le contrat conclu en application du présent article peut l'être pour une durée indéterminée " ; qu'enfin aux termes de son article 6 bis : " (...)

Jean Cadart la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1986 à raison de la taxation d'office de revenus regardés comme étant d'origine indéterminée ;

Elle lui a aussi notifié un autre rehaussement de sa base d'imposition, pour l'année 2007, de 52 896 euros au titre de revenus d'origine indéterminée.

communication des motifs tendant à la diminution substantielle de la durée de son dernier contrat de travail et a rejeté sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée

par un jugement du 20 mai 2010, le tribunal administratif de Rennes, après avoir constaté que Mme A... devait être regardée comme ayant été liée au ministère de la défense par un contrat à durée indéterminée

de France en Colombie et, d'autre part, à l'annulation de la décision du directeur des ressources humaines du même ministère, en date du 25 mai 2009, lui refusant le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée

présidente de l'université Paris VIII-Vincennes - Saint-denis a rejeté sa demande du 14 octobre 2019 tendant à la requalification de ses contrats de chargé d'enseignement vacataire en contrat à durée indéterminée

impliquaient un service à temps incomplet, fonctions qui auraient pu, en application des dispositions de l'article 6 du décret du 17 janvier 1986, être assurées dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée

X... est fondé à demander la décharge de l'imposition correspondante ; En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée de 1977 et 1978 : Considérant qu'en 1977 et 1978 sont apparues sur le compte

attaqué que la cour administrative d'appel de Marseille, pour retenir que les contrats passés entre l'UNIVERSITE DE LA MEDITERRANEE AIX-MARSEILLE II et Mme A...avaient été conclus pour une durée indéterminée

951-2 du code de l'éducation, qui interdisaient à la date des faits litigieux le recours par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel à des contrats à durée indéterminée

droit public recruté en application de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors titulaire d'un contrat à durée indéterminée

mois débutant le 1er décembre 2003 et qu'à l'expiration de cette période, l'établissement pourrait soit ne pas poursuivre la relation de travail, soit recruter l'intéressée sous contrat à durée indéterminée

tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'enjoindre au maire de Royat de reconstituer sa carrière, de procéder à la liquidation de ses droits et de lui proposer un contrat à durée indéterminée

, d'enjoindre au même président de le maintenir dans son poste et de lui enjoindre de conclure un nouveau contrat, à durée indéterminée.

-6 du code de justice administrative, ou, à tout le moins, inversé la charge de la preuve et dénaturé les faits de l'espèce en estimant qu'il n'était pas établi que le contrat de travail à durée indéterminée

E... un contrat de travail à durée indéterminée.

autrement que comme un ensemble indivisible tous les agents non titulaires doit, par suite, être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que les agents non titulaires liés par un contrat à durée indéterminée