statuer sur la demande de la Polyclinique "Les Fleurs" tendant à l'annulation d'un arrêté du 10 juillet 1993 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur refusant d'enregistrer la déclaration souscrite

sur la demande de la CLINIQUE CHIRURGICALE SAINT-GEORGES tendant à l'annulation d'un arrêté du 10 juillet 1993 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur refusant d'enregistrer la déclaration souscrite

sur la demande de la CLINIQUE CHIRURGICALE SAINT-ROCH tendant à l'annulation d'un arrêté du 10 juillet 1993 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur refusant d'enregistrer la déclaration souscrite

B... lorsque, conformément aux prescriptions de la convention, ce dernier a informé l'ANAH, le 8 octobre 2006, de son intention de vendre son bien ; qu'il suit de là que M.

statuer sur la demande de la CLINIQUE CHIRURGICALE DU COUDON tendant à l'annulation d'un arrêté du 10 juillet 1993 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur refusant d'enregistrer la déclaration souscrite

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration, ayant comparé les informations dont elle disposait grâce à des recoupements avec le chiffre des achats déclarés par M.

qu'à la date à laquelle elle a émis l'avis de recouvrement litigieux, l'administration n'était pas tenue, avant de mettre en recouvrement une imposition établie par voie de taxation d'office, d'en informer

de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance garantissant les dommages corporels et tenir à leur disposition des formules de contrats offrant de telles garanties ; que le troisième alinéa ajouté

A a été assujetti, sur la base des montants portés dans la déclaration qu'il a souscrite à cet effet, à l'impôt sur le revenu à raison d'une plus-value qu'il a réalisée au cours de l'année 1990 à l'occasion

En ce qui concerne la diffusion d'informations inexactes et trompeuses : 4.

Y..., QUI ETAIT ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SOUS LE REGIME DU CHIFFRE D'AFFAIRES REEL, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1973, N'A SOUSCRIT LES DECLARATIONS DE SON

Eric P... et d'autres souscripteurs de contrats d'assurance-vie de la société en liquidation Europavie, désigné un expert en vue "de décrire la situation de la société Europavie avant son rachat en 1994

1er décembre 1983 rejetant la demande de Mme X... tendant à obtenir la décharge de la somme réclamée le 15 mai 1981, au titre du remboursement des indemnités perçues pendant sa scolarité à l'école d'infirmiers

Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante" ; qu'enfin au termes de l'article 321 E de l'annexe

211-1 du code monétaire et financier ; que l'activité de la société GPI, telle qu'elle a été décrite par sa principale actionnaire et son président, comportait, préalablement à la recommandation de souscrire

ET QU'ELLE AIT ADRESSE A CETTE DERNIERE, POUR INFORMATION, LA NOTIFICATION DU REDRESSEMENT QU'ELLE ENTENDAIT APPLIQUER A SES BENEFICES COMMERCIAUX, NE CONSTITUE EN AUCUN CAS UNE INTERPRETATION FORMELLE

-Outre les informations mentionnées au I, pour chaque facture ou document d'importation, la demande de remboursement comprend les informations suivantes (...) ". 3.

l'ensemble de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé