A a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du préfet de police ; Considérant que M.

L'arrêté de convocation est publié dans la commune quinze jours au moins avant l'élection" ; que M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 novembre 1984 du

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d'appel a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit, par suite, être annulé ; 4.

une durée ne pouvant excéder trois mois, par arrêté préfectoral pris sur proposition de l'autorité administrative désignée par décret.

a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté

préfectoral du 4 août 2006.

de Grenoble de prendre une ordonnance sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de prendre toutes mesures utiles, notamment des arrêts

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