procédure qui avait été conduite devant la chambre régionale de discipline de l'ordre des vétérinaires de Paris avait méconnu les dispositions de l'article 34 du règlement intérieur applicable à ladite instance

de la pêche maritime n'a eu pour objet d'instituer ni une procédure de conciliation, ni une procédure de médiation ordinale, constituant un préalable obligatoire à tout dépôt de plainte devant les instances

A...des fins des poursuites disciplinaires engagées à son encontre à la suite de la plainte, fondée sur la méconnaissance des prescriptions du code des devoirs professionnels proscrivant toute démarche

les séances des chambres régionales et de la chambre nationale de discipline ne sont pas publiques ; Considérant qu'il résulte de l'article 53 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 précitée que les instances

12 septembre 1994 prononçant à son encontre la sanction de la radiation avec interdiction définitive d'exercer la profession, et l'a condamné au paiement d'une somme de 2 400 F au titre de frais d'instance

A B devant la chambre de discipline de première instance de Bourgogne-Franche-Comté de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 23 août 2022, cette instance disciplinaire a infligé à M.

national de l'Ordre des médecins n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que la décision prise en 1996 par le conseil régional de l'Ordre des médecins de Lorraine, dans une instance

de l'article R. 242-97 du code rural et de la pêche maritime : " Au vu du procès-verbal de conciliation, le président de la chambre régionale de discipline constate par ordonnance l'extinction de l'instance

devant la chambre régionale de discipline : " Trente jours au moins avant l'audience, le président convoque, par lettre recommandée avec avis de réception, l'intéressé et la personne qui a saisi l'instance

la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative était remplie, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a relevé qu'aucune instance

devant la chambre régionale de discipline : " Trente jours au moins avant l'audience, le président convoque, par lettre recommandée avec avis de réception, l'intéressé et la personne qui a saisi l'instance

B A devant la chambre disciplinaire de première instance du Grand Est de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

A en raison du préjudice financier qu'il a subi du fait des frais qu'il a engagés devant la juridiction disciplinaire ne pouvaient être présentées qu'à titre reconventionnel dans l'instance ouverte par

Dans ce cas, l'Agence se saisit d'office dès l'expiration de ces délais ; lorsqu'elle intervient en cas de carence de l'instance disciplinaire fédérale d'appel, l'Agence peut aggraver la sanction prononcée

déposée par le conseil départemental de l'ordre des médecins du Rhône devant le conseil régional de l'ordre des médecins de Rhône-Alpes ; que, s'ils n'ont pas, à ce titre, la qualité de partie aux instances

centre hospitalier d'Annonay qui auraient pu, par une intervention chirurgicale appropriée, en limiter les conséquences pour le malade ; que la sanction d'une telle faute relève de la procédure disciplinaire

juridique ; Vu le décret n° 88-981 du 13 octobre 1988 modifié relatif au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire

discipline des experts-comptables de Rhône-Alpes prononçant à son encontre la sanction du blâme avec inscription au dossier ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions devant les instances