AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615873
14 janvier 1981
14 janvier 1981
JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE
Source officiellePage 6 sur 304
SECTION
CETAT:CETATEXT000007643082
22 février 1974
22 février 1974
QUE, L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, LEQUEL DISPOSE "LA NULLITE DU DEPOT OU LA DECHEANCE DES DROITS DU DEPOSANT EST PRONONCEE PAR LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE", NE TROUVE A S'APPLIQUER
Source officielle