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6 070 résultats pour « instance distincte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615873

Admin. suprême

14 janvier 1981

14 janvier 1981

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE

Source officielle

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643082

Admin. suprême

22 février 1974

22 février 1974

QUE, L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, LEQUEL DISPOSE "LA NULLITE DU DEPOT OU LA DECHEANCE DES DROITS DU DEPOSANT EST PRONONCEE PAR LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE", NE TROUVE A S'APPLIQUER

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007648526

Admin. suprême

16 mars 1977

16 mars 1977

PREFET DU LOT-ET-GARONNE; QUE S'ILS INVOQUENT A L'APPUI DE LEUR REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE MOTIVATION DE CET ARRETE, CES PRETENTIONS FONDEES SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007661217

Admin. suprême

16 décembre 1977

16 décembre 1977

QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ; EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE DES CONSORTS Z... : CONS.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030625064

Admin. suprême

22 mai 2015

22 mai 2015

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 04/0352 du 3 août 2004, le tribunal de grande instance de Toulon a sursis à statuer sur les demandes de M.

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008133580

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

de celle à laquelle se rattachent les moyens soulevés dans l'instance au fond dans le délai de recours contentieux ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le moyen tiré de

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007658570

Admin. suprême

24 février 1978

24 février 1978

LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EST ANNULE.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008077329

Admin. suprême

31 janvier 2000

31 janvier 2000

la Manche en date du 20 novembre 1992 serait irrégulière en la forme et insuffisamment motivée, ces moyens ont été invoqués pour la première fois en appel ; qu'ils reposent sur une cause juridique distincte

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008127136

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

Dans tous les cas, les constructions en retrait doivent s'écarter d'une distance égale : - à la hauteur de la façade mesurée à l'égout du toit ou à la hauteur du pignon intéressé avec un minimum de 8 mètres

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026219188

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

Considérant que les griefs qui ne sont pas d'ordre public sont irrecevables en appel s'ils n'ont pas été soulevés en première instance ou, s'ils l'ont été, lorsqu'ils ne sont repris devant le Conseil d'État

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643982

Admin. suprême

29 avril 1977

29 avril 1977

PREFECTORAUX AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DES TERRAINS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION D'UNE MINE ET LES AUTORISATIONS D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT CLASSE INTERVIENNENT EN VERTU DE LEGISLATIONS DISTINCTES

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007665875

Admin. suprême

18 février 1983

18 février 1983

X..., VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASSE-TERRE, DEMEURANT AU PALAIS DE JUSTICE A BASSE-TERRE GUADELOUPE , ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 6 AOUT 1981 PAR LAQUELLE LE PREFET

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019802228

Admin. suprême

21 novembre 2008

21 novembre 2008

de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais normalement impartis ; qu'aux termes de l'article 643 du nouveau code de procédure civile : Lorsque

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007745735

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

décision du 17 février 1987 du comité d'appel auprès du comité directeur de la ligue de Paris Ile-de-France de football confirmant la décision du 13 décembre 1986 par laquelle le comité directeur du district

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026719847

Admin. suprême

3 décembre 2012

3 décembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article 10 du code des marchés publics : " Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes

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CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253313

Admin. suprême

10 février 2006

10 février 2006

à 2001 ; que, par un jugement du 17 février 2004, le tribunal administratif de Lille, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007966

Admin. suprême

12 décembre 2007

12 décembre 2007

d'architecte, et a rejeté la demande présentée par ce dernier devant le tribunal administratif de Nice, 2°) réglant l'affaire au fond, de lui adjuger l'entier bénéfice de ses écritures de première instance

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453442.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

de l'altitude minimale de sécurité radar (AMSR), délimitée à une distance de 14 miles nautiques d'un aérodrome, qui permet pour sa part aux aéronefs d'être détectés et guidés dans le cadre du guidage

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627234

Admin. suprême

8 novembre 1989

8 novembre 1989

la recevabilité : Considérant que le directeur général des impôts, qui bénéficiait d'une délégation de pouvoirs légalement accordée en matière d'introduction des recours au Conseil d'Etat dans les instances

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641901

Admin. suprême

7 octobre 1970

7 octobre 1970

distincts - Notion de "lien suffisant" entre ces décisions.

Résumé IA — à vérifier