a été présenté ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la délimitation de la zone de chalandise présentée initialement par la société pétitionnaire a été modifiée par les services instructeurs

dont les avis doivent être recueillis par le commissaire du gouvernement et présentés à la commission conformément à l'article R. 752-51 précité, sont ceux qui ont autorité sur les services chargés d'instruire

Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les ministres intéressés, au sens de l'article R. 752-51 du code de commerce, sont ceux qui ont autorité sur les services chargés d'instruire

Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les ministres intéressés, au sens de l'article R. 752-51 du code de commerce, sont ceux qui ont autorité sur les services chargés d'instruire

l'instruction des demandes est effectuée par la direction régionale des affaires culturelles " ; que les ministres chargés du commerce et de l'urbanisme n'ayant pas autorité sur les services chargés d'instruire

. / Les dossiers incomplets ne sont pas instruits.

. / Les dossiers incomplets ne sont pas instruits.

. / Les dossiers incomplets ne sont pas instruits.

Le document en litige impose aux services instructeurs du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ou du groupe Agence française de développement (AFD), lorsque des organismes de la société civile

l'enfant ; / 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant.

décret du 9 mars 1993 ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission nationale d'équipement commercial, compte tenu notamment des précisions fournies par les services instructeurs

X, instructeur affecté au centre de Montpellier du service d'exploitation de la formation aéronautique, de conclusions tendant à la suspension de l'exécution du déplacement d'office pris à son encontre

ministres intéressés, qu'il présente à la commission nationale " ; que les ministres intéressés, au sens de l'article R. 752-51 du code de commerce, sont ceux qui ont autorité sur les services chargés d'instruire

que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier n'a pas considéré comme constitutive d'une situation d'urgence la décision par laquelle le préfet du Gard a refusé d'instruire

Sur la légalité interne : En ce qui concerne les dispositions relatives à la fois aux enfants scolarisés dans les établissements hors contrat et aux enfants instruits dans leur famille : 8.

hôtelier, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion s'est fondé, d'une part, sur ce que la délivrance de ce permis le lendemain du dépôt de la demande et sans attendre l'avis du service instructeur

Toutefois, les demandes d'autorisation de lotir sur lesquelles il n'a pas été statué à cette date continuent à être instruites et font l'objet de décisions dans les conditions prévues par les dispositions

populaire et du sport - mention « spéléologie » -, spécialité « perfectionnement sportif » ; que les articles 4, 6 et 7 de cet arrêté prévoient, respectivement, que les détenteurs du diplôme d'« instructeur

rejeté sa demande aux fins d'annulation de la décision du 12 avril 1999 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement lui a refusé le renouvellement de sa qualification d'instructeur

soumis en estimant que le caractère incomplet de la notice descriptive s'agissant des abords du terrain d'assiette du projet n'avait pas eu d'incidence sur l'appréhension du dossier par les services instructeurs