loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique en tant que ce décret n'exclut pas l'aide personnalisée au logement des ressources à prendre en compte pour l'appréciation du droit au bénéfice

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.B..., technicien opérationnel de l'Office national des forêts, ayant consommé l'intégralité des jours de congé dont il pouvait

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment ... °5 les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des

DE L'INDEMNISATION PREVUE PAR CETTE LOI, L'INDEMNITE PARTICULIERE S'IMPUTE INTEGRALEMENT SUR CETTE INDEMNISATION, QUELLE QUE SOIT LA RAISON POUR LAQUELLE SON CONJOINT A RECU L'INDEMNITE PARTICULIERE ;

X... à l'intégralité des droits et pénalités mis à sa charge pour 1971 et de ceux correspondant à une base d'imposition de 597 000 F pour 1973 ; Vu 2°), sous le n° 59 836, le recours, enregistré au secrétariat

utilisées dans ce grade ; qu'ainsi qu'il a été dit plus haut, l'arrêté du 23 février 1984, qui a fait bénéficier M.

La société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause le crédit d'impôt dont elle a bénéficié au titre de l'année 2008, à hauteur

général des impôts : Sont considérés comme revenus distribués : / (...) 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices

Si la période de formation a une durée supérieure, l'intéressé ne conserve, outre sa rémunération principale, que l'indemnité de résidence, la prime de transport, et l'intégralité des indemnités à caractère

COMMERCIAUX, REGIME DE L'IMPOSITION D'APRES LE BENEFICE REEL... .

A et autres relatives à la lutte contre les nuisibles, aux douches collectives ainsi qu'aux fouilles intégrales. En ce qui concerne la lutte contre les nuisibles : 7.

de Lyon en tant qu'il a déchargé M. et Mme X... de la taxe professionnelle à laquelle ils avaient été assujettis au titre des années 1979 et 1981 dans les rôles de la ville de Lyon ; 2°) remette intégralement

par le remboursement d'une somme correspondant au solde de cette somme non amortie par des achats de bière, assorti des intérêts de retard ; qu'enfin, dans le cas où le cafetier ne remplirait pas l'intégralité

générale des impôts, l'administration a admis que les exploitants qui sont passés sous le régime du bénéfice réel et qui ont clos un ou plusieurs exercices avant la publication du décret du 29 septembre

Il est alors procédé à une nouvelle évaluation du bénéfice imposable si le contribuable remplit encore les conditions pour bénéficier du régime de l'évaluation administrative " ; Cons. que M.

par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 mars 1982 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget lui a refusé le bénéfice

revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la ville de Paris respectivement au titre des années 1972 à 1974 et au titre de l'année 1973, °2- remette intégralement

X... en exerce les fonctions de gérant et détient, avec son épouse, l'intégralité de leur capital ; qu'à l'issue d'une vérification de leur comptabilité, portant sur la période du 1er janvier 1987 au 31

AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE LA VILLE DE PARIS DE L'ANNEE 1978 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N

LA SOCIETE ANONYME MOLINIER-LAUR UNE REDUCTION DE LA TAXE PROFESSSONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1977, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ROQUECOURBE ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT