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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007759966
10 décembre 1990
Abdel Krim Y... de quitter le territoire français ; 2°) rejette la demande présentée par M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022413045
10 mai 2010
français, il a exécuté ses peines et que l'interdiction du territoire français d'une durée de deux ans, dont il a fait l'objet, est dépassé ; que les faits pour lesquels il a été condamné sont antérieurs
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007774761
6 mars 1991
Boudjeman X... de quitter le territoire français ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
CETAT:CETATEXT000007867888
12 septembre 1994
X..., l'arrêté du 8 avril 1987 prononçant l'expulsion du territoire français de l'intéressé ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
CETAT:CETATEXT000007784997
Smaïl X... de quitter le territoire français ; 2°) rejette la demande présentée par M.
ECLI:FR:CEORD:2024:498590.20241104
4 novembre 2024
français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
CETAT:CETATEXT000041478774
12 décembre 2019
Par un jugement du tribunal administratif de Paris du 23 septembre 2019, l'obligation de quitter le territoire et l'interdiction de retour du 12 septembre 2019 ont été annulées et M. B...
7 SS
CETAT:CETATEXT000008071543
26 mars 2001
sur le territoire français ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "I.
CETAT:CETATEXT000007763695
6 décembre 1989
habituellement en France depuis qu'il a atteint l'âge de dix ans ou depuis plus de dix ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine au moins égale à six mois d'emprisonnement
CETAT:CETATEXT000007779782
25 septembre 1991
moyen avoir sa résidence habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 10 ans ou depuis plus de 10 ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine au
CETAT:CETATEXT000007772132
15 février 1991
X..., annulé son arrêté du 21 janvier 1988 prononçant son expulsion du territoire français ; 2°) rejette la demande présentée par M.
CETAT:CETATEXT000007951089
10 novembre 1997
Babacar X..., ressortissant sénégalais, l'entrée sur le territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d'enjoindre à l'administration de délivrer à son époux des titres
CETAT:CETATEXT000007765981
15 février 1989
habituellement en France depuis qu'il a atteint l'âge de 10 ans ou depuis plus de dix ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine au moins égale à six mois d'emprisonnement
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008241264
10 mars 2006
du territoire français dans une affaire de trafic de stupéfiants qui impliquait vingt sept personnes, dont l'une est le frère cadet du Président la République tunisienne ; qu'à sa sortie de prison il
6 SS
CETAT:CETATEXT000007769635
13 octobre 1989
par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt rendu le 11 février 1987 par la cour d'appel de Paris en ce qu'il prononce à son encontre une interdiction
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497558
16 décembre 2009
avant le 30 avril 2003 et ayant été condamné postérieurement au 1er mars 1994, par décision devenue définitive, à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français, est relevé de plein droit
CETAT:CETATEXT000007748888
21 octobre 1988
Y... du territoire français ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la constitution du 4 octobre 1958 ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007772834
23 janvier 1991
habituellement en France depuis qu'il a atteint l'âge de dix ans ou depuis plus de dix anx et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine au moins égale à six moix d'emprisonnement
CETAT:CETATEXT000007779805
23 mai 1990
par tous moyens avoir sa résidence habituellement en France depuis qu'il a atteint l'âge de dix ans ou depuis plus de 10 ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine
CETAT:CETATEXT000007793441
X... de quitter le territoire français ; 2°) rejette la demande présentée par M.
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