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266 résultats pour « interdiction définitive du territoire français »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007759966

Admin. suprême

10 décembre 1990

10 décembre 1990

Abdel Krim Y... de quitter le territoire français ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022413045

Admin. suprême

10 mai 2010

10 mai 2010

français, il a exécuté ses peines et que l'interdiction du territoire français d'une durée de deux ans, dont il a fait l'objet, est dépassé ; que les faits pour lesquels il a été condamné sont antérieurs

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007774761

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

Boudjeman X... de quitter le territoire français ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007867888

Admin. suprême

12 septembre 1994

12 septembre 1994

X..., l'arrêté du 8 avril 1987 prononçant l'expulsion du territoire français de l'intéressé ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007784997

Admin. suprême

10 décembre 1990

10 décembre 1990

Smaïl X... de quitter le territoire français ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498590.20241104

Admin. suprême

4 novembre 2024

4 novembre 2024

français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041478774

Admin. suprême

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Par un jugement du tribunal administratif de Paris du 23 septembre 2019, l'obligation de quitter le territoire et l'interdiction de retour du 12 septembre 2019 ont été annulées et M. B...

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008071543

Admin. suprême

26 mars 2001

26 mars 2001

sur le territoire français ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "I.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007763695

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

habituellement en France depuis qu'il a atteint l'âge de dix ans ou depuis plus de dix ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine au moins égale à six mois d'emprisonnement

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007779782

Admin. suprême

25 septembre 1991

25 septembre 1991

moyen avoir sa résidence habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 10 ans ou depuis plus de 10 ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine au

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007772132

Admin. suprême

15 février 1991

15 février 1991

X..., annulé son arrêté du 21 janvier 1988 prononçant son expulsion du territoire français ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007951089

Admin. suprême

10 novembre 1997

10 novembre 1997

Babacar X..., ressortissant sénégalais, l'entrée sur le territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d'enjoindre à l'administration de délivrer à son époux des titres

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007765981

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

habituellement en France depuis qu'il a atteint l'âge de 10 ans ou depuis plus de dix ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine au moins égale à six mois d'emprisonnement

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008241264

Admin. suprême

10 mars 2006

10 mars 2006

du territoire français dans une affaire de trafic de stupéfiants qui impliquait vingt sept personnes, dont l'une est le frère cadet du Président la République tunisienne ; qu'à sa sortie de prison il

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007769635

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt rendu le 11 février 1987 par la cour d'appel de Paris en ce qu'il prononce à son encontre une interdiction

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021497558

Admin. suprême

16 décembre 2009

16 décembre 2009

avant le 30 avril 2003 et ayant été condamné postérieurement au 1er mars 1994, par décision devenue définitive, à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français, est relevé de plein droit

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007748888

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

Y... du territoire français ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la constitution du 4 octobre 1958 ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007772834

Admin. suprême

23 janvier 1991

23 janvier 1991

habituellement en France depuis qu'il a atteint l'âge de dix ans ou depuis plus de dix anx et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine au moins égale à six moix d'emprisonnement

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007779805

Admin. suprême

23 mai 1990

23 mai 1990

par tous moyens avoir sa résidence habituellement en France depuis qu'il a atteint l'âge de dix ans ou depuis plus de 10 ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007793441

Admin. suprême

15 février 1991

15 février 1991

X... de quitter le territoire français ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Source officielle

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