INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS.

arrêtés du 27 décembre 1990 et du 16 janvier 1991 du maire de Rayol-Canadel, le premier rapportant l'arrêté du 11 août 1988 accordant un permis de construire à la SCI Tropicana, le deuxième ordonnant l'interruption

A... par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 14 janvier 1998, malgré deux convocations adressées les 28 août et 8 novembre 2001 par le consulat général de France à Athènes. M.

Y... sur un terrain sis ... ; 2°) d'ordonner ladite suspension ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune du Chesnay d'examiner d'urgence la demande d'interruption des travaux présentée par M. et Mme X..

Le 9 septembre 2002, le maire de la commune a délivré à la société requérante le permis modificatif qu'elle sollicitait et levé le 9 décembre 2002 l'arrêté d'interruption des travaux.

construction d'une annexe à usage de garages d'une hauteur de 3 mètres à partir du sol naturel du terrain d'assiette dudit permis ; 2°) que l'arrêté du 29 janvier 1980 par lequel ledit maire a ordonné l'interruption

En cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est également de deux mois. / Cette interruption d'activité

à l'interruption volontaire de grossesse pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse : 6.

DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE M.

CETAT54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prolongation des délais - Relevé de forclusion - Textes spéciaux - Loi du 31 juillet 1968.

CETAT54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prolongation des délais - Délais de distance [art. 1033 2° du Code de procédure civile].

CETAT54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prolongation des délais - Délais de distance [article 1033-2° du Code de procédure civile]

X, l'état d'avancement du traitement hormonal suivi et la nature et la gravité des risques pour la santé de l'intéressé liés à une éventuelle interruption de ce traitement.

limite d'attribution d'une médaille commémorative. | 54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF

- DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE CHATEAU D'OLONNE A LUI PAYER LA SOMME DE 10.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'INTERRUPTION

tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté, en date du 14 août 1991, par lequel le maire de la commune de Saint-Tropez a ordonné l'interruption

a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté interruptif