légaux en exercice domiciliés audit siège, - la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ORGANISMES DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DU MORBIHAN dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux

d'appel à candidatures et la mise à disposition des candidats un dossier de consultation ; qu'il résulte enfin de cette même stipulation que tout candidat retenu doit être soumis à l'agrément du représentant

de leur contexte, relèvent du débat politique national, au sens de la décision du Conseil d'Etat du 8 avril 2009, ainsi que les interventions de ses collaborateurs./ Le temps d'intervention cumulé du Président

d'établissement : "La répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise ou son représentant

Y..., contre des opérations de remembrement le concernant, a un intérêt suffisant pour se joindre par la voie de l'intervention à la défense présentée par M.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la Ligue de défense des sites de la Sainte-Victoire et de l'Union départementale des Bouches-du-Rhône, sauvegarde, vie, nature, environnement

X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision du 29 mai 1994 par laquelle la commission nationale de recensement des votes pour l'élection des représentants au Parlement européen a fait application

A... ; - la représentante de M.A... ; - les représentants de la Cimade ; - le représentant du Secours Catholique ; - le représentant du GISTI ; - Me Delamarre, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de

A PARIS 11EME , REPPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'AVIS DU PREMIER MINISTRE RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI

A... ; - M.A... ; - le représentant de l'association Droit au logement Paris ; - Me Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la commune de Drancy ; - le représentant de la

de la LIGUE POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET LA DEFENSE DES NON-CHASSEURS, - le représentant du ministre de l'écologie et du développement durable et - Me X..., avocat au Conseil d'Etat et

charge du Président de la Polynésie française le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il expose qu'il a été élu en qualité de représentant

D... ; - la représentante de la Cimade ; - les représentantes du groupe d'information et de soutien aux immigré-e-s ; - la représentante du Défenseur des droits ; - les représentantes du ministre de l'intérieur

41500) ; Mlle Dominique C..., demeurant ..., l'Association nationale des citoyens contre développement d'Euro Disneyland (A.C.I.D.E.), dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants

l'association demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 95507 du 2 mai 1995, déterminant les conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés ou de ses représentants

Considérant ce qui suit : Sur les interventions 1.

de l'association requérante ; * Le représentant du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; * Les représentants du ministre de la culture et de la communication ; Sur

Sur les interventions : 3.