A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 20 avril 2006 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à ce que soient ordonnées

X demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 240.802 du 10 juillet 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa requête tendant à l'annulation

plaise au Conseil rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 15 décembre 1971 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté comme tardive et donc irrecevable sa requête

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 28 avril 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté sa requête tendant à l'annulation des

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier les erreurs matérielles entachant l'ordonnance n° 267792 du 21 mai 2004 du juge des référés du Conseil d'Etat rejetant sa demande de suspension de l'exécution

Par une requête, enregistrée le 30 mars 2016, M. B...A...demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle cette ordonnance.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle les décisions n°s 140992 et 145956 en date du 11 septembre 1996 par lesquelles le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté

B...contre ce jugement. Recours en rectification d'erreur matérielle Par une requête, enregistrée le 15 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont

d'erreur matérielle. 2.Pour demander la rectification pour erreur matérielle de la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté son pourvoi, M. et Mme

Recours en rectification d'erreur matérielle Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D demande au Conseil d'État : 1°) de rectifier pour erreur

demande au Conseil d'État : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 423137 du 28 septembre 2020 par laquelle il a rejeté son pourvoi ; 2°) statuant à nouveau sur son pourvoi, de faire droit

Recours en rectification d'erreur matérielle Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme F demandent au Conseil d'État : 1°) de rectifier

X..., Y..., Z... et A... demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 234131 du 15 février 2002 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté leur protestation tendant

Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel de la juridiction qui ne sont pas imputables aux

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision du 22 juin 1998 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 décembre

A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 29 janvier 2007 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a, d'une part, rejeté sa demande tendant à suspendre de

, rejeté le surplus des conclusions de cette requête et rejeté les requêtes n°s 1925775 et 2005743.

A et non compris dans les dépens mais n'a pas mis une telle somme à la charge de l'Etat dans son dispositif ; que dès lors la requête en rectification d'erreur matérielle de M.

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elise A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle