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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032096044
22 février 2016
techniques et financières de l'exploitant " ; qu'il résulte de ces dispositions non seulement que le pétitionnaire est tenu de fournir des indications précises et étayées sur ses capacités techniques
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034113864
8 février 2017
, la Fédération des entreprises de la beauté demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469178.20231010
10 octobre 2023
Par un jugement n° 2019536/4-3 du 1er juillet 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à Mme A une somme de 500 euros tous intérêts compris et
CETAT:CETATEXT000030465416
30 mars 2015
Cet arrêté est notifié à la personne publique qui élabore le document d'urbanisme.
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000027666340
5 juillet 2013
des gens du voyage des Côtes-d'Armor pour la période 2002-2008, qui prévoyait l'implantation, dans le secteur géographique du pays de Dinan, d'une aire d'accueil d'une capacité de quinze places réalisée
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188872
11 juin 2003
Vu 1°, sous le n° 240512, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 2001 et 25 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ELECTRICITE
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489650.20240718
18 juillet 2024
Les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes produisent leurs effets en France indépendamment de toute déclaration d'exequatur, sauf dans la mesure
5 SS
CETAT:CETATEXT000007837427
17 mars 1995
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 4 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022057629
29 mars 2010
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 28 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FECAMP, dont
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037509263
19 octobre 2018
une requête, un mémoire en réplique et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 15 juin et 17 novembre 2017 et les 26 avril, 30 avril, 14 mai et 11 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034879197
7 juin 2017
Lorsqu'elle affecte ses ressources à une autre personne morale, il lui appartient également d'établir, d'une part, que la gestion de cette autre personne morale présente un caractère désintéressé et, d'autre
ECLI:FR:CEORD:2022:468570.20221110
10 novembre 2022
C et Mme D demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000035186674
13 juillet 2017
" Casinos de France " demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'ordonner la suspension de l'acte contesté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209367
17 mars 2017
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 octobre 2015, 24 mai 2016 et 31 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021263023
16 mai 2008
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 10 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309996
8 août 2008
son maire ; la COMMUNE DE NANTERRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 août 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant en application
ECLI:FR:CEORD:2022:469676.20221226
26 décembre 2022
Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la délégation interministérielle à l'hébergement et au logement demande au juge des référés du Conseil
ECLI:FR:CEORD:2023:472223.20230324
24 mars 2023
B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'enjoindre au préfet de la région
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041782278
3 avril 2020
Par un jugement n° 1521052/2-1 du 21 mars 2017, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008161103
7 juillet 2004
Vu le recours, enregistré le 14 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, qui demande l'annulation
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