CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

767 résultats pour « jugement en matiere d'etat et de capacite des personnes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032096044

Admin. suprême

22 février 2016

22 février 2016

techniques et financières de l'exploitant " ; qu'il résulte de ces dispositions non seulement que le pétitionnaire est tenu de fournir des indications précises et étayées sur ses capacités techniques

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034113864

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

, la Fédération des entreprises de la beauté demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469178.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Par un jugement n° 2019536/4-3 du 1er juillet 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à Mme A une somme de 500 euros tous intérêts compris et

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030465416

Admin. suprême

30 mars 2015

30 mars 2015

Cet arrêté est notifié à la personne publique qui élabore le document d'urbanisme.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000027666340

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

des gens du voyage des Côtes-d'Armor pour la période 2002-2008, qui prévoyait l'implantation, dans le secteur géographique du pays de Dinan, d'une aire d'accueil d'une capacité de quinze places réalisée

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188872

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

Vu 1°, sous le n° 240512, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 2001 et 25 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ELECTRICITE

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489650.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes produisent leurs effets en France indépendamment de toute déclaration d'exequatur, sauf dans la mesure

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007837427

Admin. suprême

17 mars 1995

17 mars 1995

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 4 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057629

Admin. suprême

29 mars 2010

29 mars 2010

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 28 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FECAMP, dont

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037509263

Admin. suprême

19 octobre 2018

19 octobre 2018

une requête, un mémoire en réplique et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 15 juin et 17 novembre 2017 et les 26 avril, 30 avril, 14 mai et 11 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034879197

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

Lorsqu'elle affecte ses ressources à une autre personne morale, il lui appartient également d'établir, d'une part, que la gestion de cette autre personne morale présente un caractère désintéressé et, d'autre

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468570.20221110

Admin. suprême

10 novembre 2022

10 novembre 2022

C et Mme D demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000035186674

Admin. suprême

13 juillet 2017

13 juillet 2017

" Casinos de France " demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'ordonner la suspension de l'acte contesté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209367

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 octobre 2015, 24 mai 2016 et 31 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021263023

Admin. suprême

16 mai 2008

16 mai 2008

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 10 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309996

Admin. suprême

8 août 2008

8 août 2008

son maire ; la COMMUNE DE NANTERRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 août 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant en application

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469676.20221226

Admin. suprême

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la délégation interministérielle à l'hébergement et au logement demande au juge des référés du Conseil

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472223.20230324

Admin. suprême

24 mars 2023

24 mars 2023

B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'enjoindre au préfet de la région

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041782278

Admin. suprême

3 avril 2020

3 avril 2020

Par un jugement n° 1521052/2-1 du 21 mars 2017, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008161103

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

Vu le recours, enregistré le 14 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, qui demande l'annulation

Source officielle

Page 6 sur 39

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.