l'ensemble des sociétés mises en cause à lui verser la somme de 357 948,38 euros HT ; 5°) de majorer les montants des condamnations prononcées en fonction de l'indice BT46 et de les indexer au jour du jugement

d'annuler l'arrêt n° 07NC00907 du 22 août 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à la requête de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), a annulé le jugement

Par un jugement n° 1409009 du 31 décembre 2015, le tribunal a fait droit à cette demande et a enjoint à l'Etat de restituer à la société la somme en litige.

1975 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL A CONDAMNE L'ENTREPRISE BERNARDI, A REMBOURSER A LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DES DEUX MARNES S.E.D.M.

Il résulte de ce qui précède que la société Hélénis est fondée à demander l'annulation de l'article 1er du jugement qu'elle attaque.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 octobre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa requête tendant à

a ... ladite requete et ledit memoire enregistres respectivement au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 5 mai 1973 et le 6 aout 1973, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement

X DEMEURANT ... , ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 28 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU

l'arrêt n° 10MA02732 du 16 juin 2011 en tant que, par ces articles, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur la requête de la société JP Auto tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement

DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1009071 du 21 décembre 2010 par laquelle le juge

Par un jugement avant dire droit n° 1400087 du 23 avril 2015, le tribunal administratif de Saint Martin a ordonné au centre hospitalier de lui communiquer, sous quinze jours, le rapport d'analyse des offres

Par un jugement n° 1101098/3 du 28 février 2013, le tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de la somme de 112 408 euros et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande

Par un jugement n° 1002169 du 3 novembre 2011, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1405653 du 21 novembre 2017, ce tribunal a rejeté sa demande.

présentée pour le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement

réplique, enregistrés les 16, 23 et 26 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique (SPELC) demande au juge

77 816 la requête, enregistrée le 21 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Léonie X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

X... et de l'Etat ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 17 février 1986, en tant qu'il a décidé qu'il appartenait à M.

P et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 septembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur appel formé à l'encontre du jugement du 10 décembre

DE CE JUGEMENT EN TANT QU'IL NE LUI A PAS DONNE ENTIEREMENT SATISFACTION ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "..."