B... et Mme D... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 14 mai 2014 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de Pôle

apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision

Y... n'est pas fondé à soutenir que le comité national d'agrément ne pouvait que refuser ou accorder l'agrément ni à demander l'annulation de la décision dont il s'agit ; Cons. en deuxième lieu que les

RELEVE OU NON DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; VU LA DECISION EN DATE DU 7 JUILLET 1980 PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL DES CONFLITS A DECLARE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SEULE COMPETENTE

administrative que si le Conseil d'Etat est compétent pour connaître de cette décision comme juge du fond. 4.

d'un tribunal administratif statuant en matière de référé est limitée aux mesures qui peuvent se rattacher à un litige principal actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de ce Tribunal ;

X... ; que, pour retenir la compétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action en responsabilité engagée par la victime et par son assureur contre la ville d'Aix-en-Provence et fondée

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Gard de le replacer

B... devant le tribunal administratif d'Amiens ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative ; que le Conseil d'Etat n'a pas compétence pour connaître, en qualité de juge de cassation

JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST FONDE SUR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS POUR ACCORDER L'EXONERATION DE LA TAXE LOCALE SUR LES DROITS D'ENTREE DE LA MANIFESTATION

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B, fonctionnaire de La Poste, a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une demande tendant à l'annulation pour

B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 24 septembre 2018

la compétence de la juridiction judiciaire, a commis une erreur de droit en admettant la compétence de la juridiction administrative pour en connaître ; que son ordonnance doit, dès lors, être annulée

A...: En ce qui concerne le juge compétent pour statuer sur les préjudices nés de la décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'INSA de Lyon : 8.

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, se fondant sur des raisons de sécurité, le maire de Pont-Audemer a entrepris la démolition

X n'est pas fondé à soutenir qu'en estimant la juridiction administrative compétente pour en connaître, la cour administrative d'appel de Nantes aurait commis une erreur de droit ; Sur la compétence d'appel

X..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant que par un jugement en date du 11 avril 1996 le tribunal administratif de Paris a

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.