L. 441-2-3 DU CCH) [RJ1]. | 38-07-01 LOGEMENT. - RECOURS DEVANT LE JUGE DU DALO (ART.

un jugement en date du 4 novembre 2003, au motif que le département avait établi l'entretien normal de la voirie ; que toutefois, sur appel de la COMPAGNIE AREAS-CMA, la cour administrative d'appel de

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT. - DÉCRET PORTANT CRÉATION D'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ETAT (ART.

, a jugé que le dossier de candidature de la société Dauphin Télécom était incomplet, faute de contenir les jugements mentionnés au point précédent.

D...; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens et de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par M. D...; 3°) de mettre à la charge de M.

une nouvelle décision [art. 30-1 du code rural] - Point de départ.

pourvoi, enregistré le 8 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

RESTREINT [RJ1] - 3) OBLIGATION DE MOTIVATION DE LA DÉCISION DE REJET - DÉFAUT - MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE ET DE MISE EN CONCURRENCE INVOCABLE DEVANT LE JUGE DU RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL

COMPÉTENCES DU DÉPARTEMENT. - MINEUR PLACÉ À L'ASE PAR DÉCISION DU JUGE DES ENFANTS - HÉBERGEMENT ET PRISE EN CHARGE - 1) COMPÉTENCE PRINCIPALE DU DÉPARTEMENT - POSSIBILITÉ D'INJONCTION DU JUGE DU RÉFÉRÉ-LIBERTÉ

Par un arrêt n° 14VE01877 du 24 mars 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de MmeB..., annulé ce jugement et rejeté sa demande de première instance.

CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. DÉNATURATION. - NOTION DE FABRICANT AU SENS DE L'ART. 1792-4 DU CODE CIVIL.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 octobre 1996, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 février 1994 par

Partant, les moyens tirés de ce que l'arrêt attaqué aurait été rendu au terme d'une procédure irrégulière, faute pour la cour d'avoir rouvert l'instruction de façon à soumettre les pièces en cause au débat

Vu, enregistré le 14 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 9 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur les conclusions de la requête

[2] Arrêt de la Cour des comptes annulé - Conséquences - Comptes - Arrêt de quitus - Non-lieu à renvoi devant la Cour - Exécution d'un arrêt de la Cour des comptes

POUVOIRS DU JUGE FISCAL. RÉFÉRÉ FISCAL. - OFFICE DU JUGE DES RÉFÉRÉS - 1) DEMANDE TENDANT À CE QU'IL SOIT MIS FIN À UNE PROCÉDURE DE FLAGRANCE FISCALE (ART.

DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INTÉRÊT POUR AGIR - DÉBITEUR SOLIDAIRE D'UN IMPÔT (ART.

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE.

[art. 1745 du C.G.I.] - solidarité devant résulter d'une décision du juge pénal.

X... devant les juges du fond de ce que l'arrêté préfectoral du 20 janvier 1983 portant alignement de son terrain, n'aurait pas mentionné la servitude instituée par l'article 5 de la loi du 15 juillet